Des mesures législatives ont été déposées aujourd’hui qui centraliseront et coordonneront la prestation de services de soutien à certains des tribunaux administratifs au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). D’intérêt particulier pour nos membres est l’inclusion du Tribunal canadien des droits de la personne à la liste des tribunaux touchés. Le SCATA fera partie du portefeuille de la justice, et les tribunaux demeureront dans les portefeuilles ministériels ou ils se trouvent actuellement. Il n’y aura aucun impacte sur l’indépendance des tribunaux. Les employés, y compris les avocats, relèveront de la nouvelle organisation.
D’après certaines sources, un des objectifs clé à la base de la création du SCATA est l’amélioration de l’accès à la justice pour tous les Canadiens. On s’attend que la nouvelle organisation regroupera les ressources de plus petites entités pour renforcer la capacité globale à répondre aux besoins des tribunaux et les aider à moderniser leurs services.
Il y a très peu de renseignements disponibles, mais le SESG ne croit pas que l’impacte sur nos membres sera important. Cependant, nous continuerons à surveiller la situation et continuerons de vous faire part des nouvelles aussitôt que nous les recevrons.