L’Alliance de la Fonction publique (AFPC) dans son rôle comme notre Agent de négociation, a déposé un grief de principe contre la GRC le 27 mai 2010 en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Le grief est la prochaine étape d’une stratégie qui veut empêcher la GRC de continuer avec leur décision de ne pas payer rétroactivement les anciens titulaires de postes reclassifiés. Cette décision est fondée sur une interprétation par le Conseil du Trésor qui énonce que seulement les titulaires courants de postes auraient droit à toute paie rétroactive.
Le SESG et l’AFPC croient que cette décision est une violation flagrante des articles de la convention collective, en particulier l’article portant sur l’Administration de la paye. Les postes les plus touchés sont ceux qui sont ou qui ont été reclassifiés de manière ascendantes selon la Révision des commis de détachement.
Le SESG et l’AFPC avancent que la GRC a tort puisqu’elle ne paie pas de manière rétroactice tous les ancients titulaires de postes qui ont été reclassifiés selon la Révision des commis de détachement. L’action corrective demandée par le dèpôt de ce grief de principe est une déclaration par l’Employeur qu’il est allé à l’encontre de la convention collective. On demande aussi que la GRC soit obligé à communiquer avec tous les ancients titulaires de postes pour les informer de leur droit de recevoir cette paye rétroactive et aussi, de communiquer ces noms à l’AFPC. Enfin, le grief demande aussi que l’Employeur soit tenu de respecter la convention collective et, donc, de répondre à toutes les conséquences individuelles résultant de cette contravention.
Nous ne faisons que commencer cette bataille pour assurer l’équité et la justice. Nous continuerons à afficher des mises à jour aussitôt qu’elles seront disponibles.