CONGÉ

Congé payé 699

Je dépose un grief au motif que l’employeur a refusé, le __________ (date du refus), de m’accorder le « congé payé 699 » que j’ai demandé le _________ (date de la demande). J’ai demandé ce congé parce que je devais m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19 et ne pouvais pas respecter mon horaire de travail normal.

Ce refus contrevient à l’article ________ (insérer le numéro d’article), Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.

*Veuillez noter que c’est l’article 53 de la convention collective PA, l’article 55 de la convention collective TC, l’article 56 de la convention collective SV et l’article 22 de la convention collective EB.

Mesures correctives:

Une déclaration à savoir que l’employeur a enfreint la convention collective.

Que j’aie droit à un congé payé lorsque je ne peux pas respecter mon horaire de travail normal parce que je dois m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19.

Qu’on me dédommage pour toutes les pertes, y compris les pertes de salaires et d’avantages sociaux, qui résultent du refus de l’employeur de m’accorder un congé payé.

Que je sois remboursée pour tous les frais liés à l’obtention de services de garde d’enfants, où qu’ils soient encourus

Que l’employeur mette fin à ces refus discriminatoires, y remédie et/ou s’assure de prévenir de telles situations dans le futur.

Que l’employeur m’accorde les droits, les occasions et les privilèges dont j’ai été ou dont je suis privé à cause de son refus.

Qu’on me verse une indemnité de 20 000 $, ou toute autre somme jugée appropriée, pour préjudice moral qui résulte de cette discrimination.

Qu’on me verse 20 000 $, ou toute autre somme jugée appropriée, pour compenser le recours négligent et délibéré de l’employeur à cette pratique discriminatoire.

Que le dépôt de ce grief ne compromette en rien mes interactions futures avec l’employeur.

Qu’il y ait réparation complète.

Toute autre réparation jugée appropriée.