DROITS DES EMPLOYÉS

Je dépose un grief au motif que l’employeur a contrevenu à l’annexe ________ – Réaménagement des effectifs de ma convention collective puisque je n’ai pas été nommé à un poste d’une durée indéterminée raisonnable. La lettre de l’employeur datée du ________ (insérer la date), ainsi que le processus en cours et les démarches entreprises jusqu’à présent (ou leur absence), ont mis en jeu la sécurité de mon emploi.

Je me fonde sur toutes les autres dispositions pertinentes de ma convention collective, les politiques de l’employeur, les lois et les règlements applicables.

*Pour la convention collective PA, l’annexe appropriée est D; pour la convention collective SV, l’annexe appropriée est I; pour la convention collective EB, c’est B; et pour la convention collective TC, c’est T.

Mesures correctives:

Que mon employeur se conforme à l’annexe ________ (insérer la lettre de l’annexe appropriée) – Réaménagement des effectifs de ma convention collective, et qu’il respecte mes privilèges et mes droits garantis en vertu de celle-ci ainsi que tout autre article connexe stipulé dans ma convention collective;

Je demande que l’on respecte mes aspirations professionnelles et que l’on m’offre immédiatement un poste d’une durée indéterminée équivalent qui me convient et de la formation au besoin, au sein de mon ministère actuel ou d’un autre ministère;

Que je ne subisse aucune perte de salaire ou d’avantages;

Que je ne subisse aucun nouveau préjudice ni aucune nouvelle mesure de représailles;

Que je reçoive tous les autres recours jugés juste dans les circonstances; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je dépose un grief au motif du contenu de l’examen de rendement et du plan d’action dans mon Plan de gestion du rendement daté du ________ (insérer la date).

Mesure corrective :

Que l’examen de rendement soit révisé pour le rendre juste;

Que le plan d’action soit annulé immédiatement; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je dépose un grief au motif que des renseignements inclus dans l’Examen de mi-exercice ne sont pas exacts. Ces renseignements n’ont pas été partagés avec moi avant l’examen de mi-exercice comme l’exige la politique du Conseil du Trésor.

Mesure corrective:

Que les renseignements erronés soient retirés de mon examen de mi-exercice;

Que les politiques appropriées du SCT soient appliquées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je dépose un grief au motif que l’évaluation de mon rendement figurant dans mon évaluation du rendement datée du _______ (insérer la date), est injustifiée et déraisonnable;

Je dépose un grief au motif que mon employeur n’a pas établi des normes appropriées de mesure du rendement; les normes fournies n’étaient pas spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes ou temporelles;

Je dépose un grief au motif que l’employeur ne m’a pas fourni les outils, la formation ou le mentorat nécessaires, pour que je puisse mettre en pratique les normes établies dans un délai raisonnable.

Mesure corrective:

Que l’évaluation de mon rendement soit récrite pour refléter mon rendement de façon exacte et juste;

Que l’employeur me fournisse par écrit les normes de rendement auxquelles je dois satisfaire;

Que l’employeur me fournisse des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;

Que l’employeur me fournisse les outils, la formation et le mentorat nécessaires, pour que je puisse mettre en pratique les normes établies dans un délai raisonnable; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.