Mandat de vaccination Covid-19

Je dépose un grief au motif que mon Employeur a refusé ou a omis de m’accommoder jusqu’à la contrainte excessive en ce qui concerne l’obligation d’être vacciné contre la COVID-19, ce qui contrevient à l’article 19 (l’article 16 pour EB) – Élimination de la discrimination de ma convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu’aux politiques du Conseil du Trésor et de l’Employeur sur l’obligation d’accommodement.

Je dépose également un grief selon lequel l’Employeur a fait preuve de discrimination à mon égard, sur la base de ______________________ (insérer le motif invoqué), en me plaçant en congé sans solde le ______________ (date), alors qu’il existait d’autres options raisonnables pour atténuer tout risque pour la santé et la sécurité.

Mesures correctives :

Que l’Employeur cesse de faire preuve de discrimination à mon égard sur la base de __________________ (insérer les motifs que vous invoquez);

[Invalidité] Que l’Employeur s’acquitte de son obligation d’accommodement en respectant mes restrictions et limitations médicales concernant le vaccin contre la COVID-19, et en me permettant de continuer à travailler avec des mesures alternatives appropriées en place;

[Croyances religieuses] Que l’Employeur s’acquitte de son obligation d’accommodement à l’égard de mes croyances religieuses sincères en me permettant de continuer à travailler tout en mettant en place des mesures alternatives appropriées;

Que je sois indemnisé-e pour toutes les pertes, y compris au niveau du salaire et des avantages sociaux, ainsi que pour toutes pertes de salaire et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation;

Que l’Employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des dispositions pour y remédier et/ou pour empêcher qu’une mesure identique ou similaire ne soit prise à l’avenir;

Que je sois indemnisé-e au montant de 20 000 $, ou toute autre somme jugée appropriée, pour le préjudice moral subi en raison de la mesure discriminatoire;

Que je reçoive 20 000 $, ou toute autre somme jugée appropriée, à titre de compensation pour la participation délibérée et inconsidérée de mon Employeur à la mesure discriminatoire;

Que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes relations futures avec mon Employeur;

Que toute incidence fiscale résultant de ce grief soit la responsabilité de l’Employeur; et

Que je sois indemnisé-e et rétabli-e dans ma situation antérieure.