GRIEFS

Le SESJ travaille dans les domaines suivants avec la majorité des ministères dont il représente les employés :

Les griefs relatifs à la rémunération de Phénix doivent être entendus à l’un des paliers les plus bas (nous recommandons le 1er palier) afin de recueillir des informations et des documents. Les employé-e-s sont tenus de fournir des documents justificatifs, tels que la correspondance électronique avec leur superviseur concernant le problème, la correspondance avec le Centre des services de paye, ainsi que toutes les demandes d’intervention de paye (DIP). Il est entendu que la direction locale pourrait ne pas être en mesure de résoudre le problème au premier palier. Une réponse sera alors fournie et le grief pourra être transmis au dernier palier avec le formulaire de transmission dûment signé et un accord écrit stipulant selon lequel le deuxième palier est sauté.

Pour déposer un grief relatif à Phénix, il est extrêmement important de disposer de toute la documentation nécessaire pour justifier les pertes que vous avez subies. Ces documents comprennent, sans pour autant s’y limiter, les talons de chèque de paye, les feuilles de travail, les reçus, les relevés bancaires indiquant un découvert ou d’autres frais ou pénalités, les relevés de carte de crédit, des lettres de propriétaires indiquant les zones qui indiqueront :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité;
  • La date et le montant des paiements;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.
Libellé de grief
  • Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article ______ (insérez le numéro de l’article correspondant à la paie, aux heures supplémentaires ou aux indemnités de votre convention collective) et tout autre article pertinent et appendices de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).
  • Je dépose un grief au motif que l’employeur a omis de régler les problèmes liés à la rémunération en omettant de me rémunérer de façon appropriée pour le travail effectué.

Si l’omission de l’employeur touche des membres faisant partie d’un groupe protégé aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne

  • L’employeur a violé l’article de non-discrimination de la convention collective et la politique et les lois connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne, en pratiquant la discrimination à mon égard par la prestation inappropriée de paye et/ou en omettant de prendre les mesures d’adaptation appropriées en fonction de mon handicap.

REMARQUE : La discrimination est une action ou une décision qui traite négativement une personne ou un groupe en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou l’expression de genre, de l’état matrimonial, de la situation familiale, des caractéristiques génétiques, de la déficience et de la condamnation pour une infraction pour laquelle la personne a été graciée conformément à la LCDP. Seuls les griefs démontrant une discrimination fondée sur l’un des motifs illicites contenus dans la LCDP et/ou la clause de non-discrimination de votre convention collective peuvent être renvoyés à l’arbitrage. Un exemple de grief potentiel serait qu’un membre qui retourne au travail progressivement mais qui n’est pas payé à temps peut avoir des difficultés avec le retour au travail en raison du manque de fonds pour payer le transport, la nourriture, le logement, etc.

Mesures correctives

Je demande

  • Que l’employeur me verse immédiatement les salaires, sommes dues, congés et avantages perdus en raison des mesures qu’il a prises ou omis de prendre;
  • Qu’on exerce tous les autres recours jugés justes dans les circonstances;
  • Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Pour ceux qui se plaignent uniquement de discrimination :

Je demande

  • Que l’employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour _______ (identifier les restrictions, les exemples : mon handicap, mon statut familial, mes obligations religieuses, etc.);
  • Que l’employeur me verse immédiatement les salaires, sommes dues, congés et avantages perdus en raison des mesures qu’il a prises ou omis de prendre;
  • Qu’on exerce tous les autres recours jugés justes dans les circonstances;
  • Qu’on me verse les dommages-intérêts prévus à l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Si vous avez besoin de plus d’information ou de soutien pour votre grief de rémunération lié à Phénix, veuillez communiquer avec le président ou la présidente ou un ou une membre de l’exécutif de votre section locale. S’ils ou elles ne sont pas en mesure de vous aider, veuillez communiquer avec votre vice-président régional ou vice-présidente régionale.