La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique déclare que le Programme de contrôle de l’assiduité du SCC a fait preuve de discrimination à l’endroit des employé-e-s
Ottawa – Le 16 août 2016, un panel de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a accueilli huit griefs déposés par des membres du Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général travaillant pour le Service correctionnel du Canada (SCC) à l’Établissement de Bowden.
Dans une victoire pour les membres du SESG, la Commission a statué que l’utilisation du Programme national de contrôle de l’assiduité (PNCA) par le SCC à l’Établissement en question violait la convention collective et discriminait de façon systématique contre certain-e-s employé-e-s.
Le SESG se réjouit de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et du fait que les préoccupations concernant ce programme ont été prises en considération. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la Commission), qui est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs, a engagé une procédure relativement à ce cas en 2014.
« Nous nous réjouissons de la décision de la Commission, qui valide nos préoccupations de longue date selon lesquelles le PNCA pratique la discrimination contre les membres du SESG dont les congés sont examinés de façon arbitraire par la direction du SCC dans le cadre de ce programme », de dire Stan Stapleton, président national du SESG.
Adopté en 2011 par le SCC, le Programme national de contrôle de l’assiduité était conçu pour accroître l’assiduité des employé-e-s en donnant aux gestionnaires le droit de comparer la quantité de congés que prenait une personne au cours d’une année à la moyenne fournie par le ministère, que l’on appelait aussi un seuil.
Dans sa décision, la Commission a déterminé que la mise en œuvre du PNAC par le SCC était discriminatoire et violait la convention collective, car l’employeur avait inclus TOUS les types de congés dans l’établissement des seuils, y compris les congés reliés à l’invalidité ou à la situation familiale.
La décision de la Commission reprenait la soumission de la Commission canadienne des droits de la personne à l’audience, qui soulignait que le PNAC « semble discriminatoire » et pourrait avoir une incidence négative sur les employé-e-s en omettant d’exclure les absences légitimes du calcul de son seuil.
Notamment, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a souligné qu’en utilisant le PNCA sans distinction entre les employé-e-s dont l’assiduité « méritait d’être examinée » et ceux dont l’assiduité était directement touchée par leur situation familiale ou une incapacité, le SCC traitait l’assiduité de ses employé-e-s d’une façon arbitraire qui, ultimement, pointait du doigt ceux qui avaient des motifs légitimes de s’absenter. La Commission a aussi déterminé que la procédure du PNCA, selon laquelle les gestionnaires rencontraient les employé-e-s qui avaient dépassé le seuil du programme d’assiduité et la documentation subséquente de ces réunions par l’ajout d’une lettre au dossier personnel de l’employé-e, augmentait l’anxiété des employé-e-s vu la possibilité que leur emploi soit dorénavant à risque.
La Commission a ordonné au Service correctionnel du Canada de verser aux plaignant-e-s de l’Établissement de Bowden une somme modeste d’argent en reconnaissance de la discrimination dont ils ont été victimes.
« La décision de la Commission témoigne avec éloquence de la condamnation du PNCA. Le SESG espère que le SCC répondra rapidement à l’opinion du panel selon laquelle l’application arbitraire du PNCA donne lieu à une discrimination systémique qui ne peut être rectifiée simplement en reformulant le programme », renchérissait M. Stapleton.
Malgré cette décision, le Programme national de contrôle de l’assiduité demeure en place et le SCC entend continuer de s’en servir pour évaluer l’assiduité de la vaste majorité de ses employé-e-s. Toutefois, l’avenir du PNCA est incertain, compte tenu du solide précédent établi par la Commission en accueillant ces huit griefs.