DROITS DE LA PERSONNE

L’objet de la Loi canadienne sur les droits de la personne est de veiller à l’égalité des chances et à l’absence de discrimination dans les secteurs sous réglementation fédérale. Le principe de la Loi est que nul ne doit être placé en situation désavantageuse en raison de l’âge, du sexe, de la race ou de l’un des autre motifs de discrimination prohibés qu’elle énonce.

Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le rôle de la Commission est d’examiner les allégations de discrimination contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale et d’essayer de régler les problèmes en cause. Elle a aussi pour fonction, aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de s’assurer que les employeurs sous réglementation fédérale offrent des chances égales d’emploi aux quatre groupes désignés dans la Loi :

• les femmes
• les Autochtones
• les personnes handicapées
• les membres de minorités visibles

Si la Commission trouve qu’il y a matière à plainte, celle-ci sera envoyée au Tribunal canadien des droits de la personne, qui est une entité indépendante de la Commission. Le Tribunal organise des audiences publiques où les deux parties peuvent présenter leurs arguments et convoquer des témoins. C’est lui qui détermine s’il y a eu discrimination en fonction d’un motif illicite, et c’est lui qui, s’il y a lieu, ordonne des mesures de réparation.

Les plaintes les plus fréquentes de nos membres en ce qui a trait aux droits de la personne tombent dans les catégories comme :

• l’égalité en milieu de travail;
• l’obligation de prendre des mesures d’adaptation;
• le préjudice injustifiable;
• les questions relatives à la santé mentale.

L’égalité ne signifie pas toujours traiter tout le monde de la même façon. En fait, un traitement identique de tous les employés peut produire de graves inégalités! Les collègues peuvent avoir besoin d’un traitement variable afin d’atteindre l’égalité des chances.

Les employeurs et les fournisseurs de services ont l’obligation d’ajuster leurs règles, leurs politiques ou leurs pratiques pour vous permettre de participer pleinement. Cela s’applique aux besoins qui sont liés aux motifs de discrimination qui sont protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne. C’est ce qu’on appelle l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

L’obligation de prendre des mesures d’adaptation signifie qu’il est parfois nécessaire de traiter quelqu’un différemment afin de prévenir ou de réduire la discrimination. Par exemple, demander à tous les demandeurs d’emploi de réussir un examen écrit peut ne pas être juste pour une personne ayant une déficience visuelle. Dans de tels cas, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation peut exiger que d’autres dispositions soient prises pour s’assurer qu’une personne ou un groupe peut participer pleinement.

Pour obtenir de l’aide supplémentaire pour comprendre l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, vous pouvez vous référer au Guide de Guide sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation de l’AFPC.

Si vous avez fait l’objet de discrimination fondée sur l’un des motifs de discrimination illicites, vous devriez déposer les deux. La plupart des conventions collectives et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) interdisent la discrimination par les employeurs sous réglementation fédérale pour l’un ou l’autre des motifs de discrimination interdits. Si vous souhaitez prendre des mesures de recours alléguant une discrimination fondée sur un ou plusieurs des motifs illicites, nous vous recommandons les étapes suivantes :

1. Déposez un grief

Informez votre représentant ou représentante syndical-e que vous souhaitez déposer un grief contre l’employeur, alléguant une violation de l’article de la convention collective concernant la discrimination. Vous n’avez que 25 jours ouvrables à partir du dernier incident allégué pour déposer un grief, il est donc important de s’adresser à votre représentant ou représentante en temps opportun pour vous aider à remplir un formulaire de grief. Si vous ne savez pas qui est votre délégué-e syndical-e, le président de votre section locale peut vous aider à cet égard. Le libellé du grief se trouve dans la section sur le libellé des griefs.

Il est important que vous participiez activement au processus de règlement des griefs et que vous fournissiez tous les faits, ce qui comprendrait une chronologie des événements (dates et descriptions détaillées du ou des incidents) et toute documentation à l’appui.

2. Communiquez avec la Commission canadienne des droits de la personne

Vous devriez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l’acte ou le traitement dont vous vous plaignez. Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte. Vous pouvez le faire par les moyens suivants :

• En ligne sur le site Web de la CCDP
• Par la poste à :

Commission canadienne des droits de la personne

344, rue Slater, 8^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte sur le site Web de la CCDP.

• Par téléphone. Les numéros de téléphone sont disponibles sur le site Web de la CCDP.

Il est de votre responsabilité de rédiger votre propre plainte, cependant, représentant ou représentante syndical-e peut vous aider. Pour déposer une plainte, la Commission canadienne des droits de la personne devra savoir :

• Le ou les motifs spécifiques de la discrimination (race, sexe, handicap, religion, etc.)
• Une description détaillée de ce qui s’est passé (comment avez-vous été victime de discrimination)
• L’effet négatif que cet acte ou ce traitement a eu sur vous.

Un agent de réception effectuera un examen préliminaire afin de déterminer si vous répondez aux critères de dépôt d’une plainte (qualité du plaignant, compétence, motif, pratique et caractère opportun). Il communiquera avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre plainte. Si votre plainte est acceptée, vous en serez avisé et la CCDP enverra une copie de votre plainte à l’employeur (l’intimé).

À ce stade, l’employeur demandera à la CCDP de ne pas intenter d’autres poursuites dans la plainte en attendant l’issue du grief.

Si la procédure de règlement du grief a résolu le problème à votre satisfaction, vous pouvez demander à la CCDP de retirer la plainte. Si le grief n’est toujours pas réglé en tout ou en partie, vous pouvez demander à la CCDP d’aller de l’avant avec la plainte. Une telle demande doit être faite dans les 30 jours suivant l’avis d’une décision finale concernant le grief. Dans le cas contraire, la CCDP peut décider de ne pas traiter la plainte pour raison de rapidité.

Il existe plusieurs moyens de régler une plainte à la CCDP. Vous pouvez trouver les différentes étapes du processus de plainte sur le site Web de la CCDP.