PLAINTES EN MATIÈRE DE DOTATION

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) est la loi qui contient les principes et les conditions régissant le recrutement et la nomination du personnel dans la fonction publique fédérale.

Elle traite également d’autres aspects de l’emploi dans la fonction publique, comme les recours, la mise à pied, la priorité à la nomination et l’activité politique. La Loi renforce les valeurs et les principes inhérents au processus de dotation qui visent à :

• Protéger et rehausser l’intégrité de la fonction publique;
• Maintenir et préserver une fonction publique hautement compétente et qualifiée;
• Veiller à ce que la fonction publique soit non partisane et exempte de discrimination et que ses membres soient représentatifs de la société canadienne.

La LEFP est importante en ce qu’elle régit à la fois le processus et le recours aux nominations et aux déploiements.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Elle est chargée :

• de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement;
• du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale;
• de recevoir des plaintes à propos des nominations qui ont été faites afin de se conformer à une ordonnance d’une décision précédente de la CRTESPF, ainsi que les révocations de nominations internes;
• des plaintes en matière d’équité salariale qui sont déposées par des groupes d’employés, ou en leur nom, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Loisur l’emploi dans la fonction Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) le pouvoir de traiter les plaintes concernant :

• La décision de l’administrateur général de licencier un employé. Le motif de plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir de choisir le plaignant pour la mise à pied;
• La décision d’un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination. Le motif de la plainte est que la révocation était déraisonnable;
• Nominations internes. Les motifs de plainte sont l’abus de pouvoir et le déni du droit d’être évalué dans la langue officielle de son choix.
• Défaut de mesures correctives à la suite d’une plainte contre une nomination interne qui a été corroborée. Le motif de la plainte est que la personne n’a pas été nommée ou proposée pour être nommée en raison d’un abus de pouvoir dans la mise en œuvre des mesures correctives.

La CRTESPF peut également interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsqu’elle traite les plaintes concernant des nominations internes et des mises à pied. Ce qui signifie que vous pouvez alléguer qu’il y a eu abus de pouvoir en raison de l’un des motifs de discrimination illicites énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) précise qui a un droit de plainte en vertu de chaque type de plainte.

• Pour un processus de nomination interne :
  • tout candidat non retenu dans la zone de sélection dans un processus annoncé;
  • toute personne dans la zone de sélection dans un processus non annoncé.
• Si une nomination ou une nomination proposée survient à la suite de mesures correctives découlant d’une plainte accueillie en vertu de l’article 77 de la LEFP, les personnes suivantes ont un droit de plainte au motif qu’il y a eu abus de pouvoir dans la mise en œuvre des mesures correctives :
  • la personne qui a déposé la plainte initiale;
  • la personne initialement proposée pour nomination ou nommée;
  • toute personne directement touchée par la mise en œuvre de la mesure corrective.
• Si certains employés d’une partie d’une organisation sont choisis pour la mise à pied, tout employé informé par l’administrateur général qu’il sera mis à pied a le droit de déposer une plainte au motif que la décision de l’administrateur général de le mettre à pied constitue un abus de pouvoir.
• Toute personne dont la nomination est révoquée dans le cas d’un processus de nomination interne par la Commission de la fonction publique ou par l’administrateur général a le droit de déposer une plainte au motif que la décision de révoquer était déraisonnable.

Il existe un droit de plainte au motif qu’il y a eu abus de pouvoir dans l’application du mérite ou dans le choix entre un processus de nomination annoncé et non annoncé, et/ou qu’il y a eu un déni du droit d’être évalué dans la langue officielle du choix de la personne :

Veuillez noter qu’une personne ne peut déposer une plainte au nom d’une autre personne ou d’un autre groupe.

Pour déposer une plainte, vous n’avez que 15 jours civils (et non des jours ouvrables) de la date à laquelle l’avis de nomination ou de nomination proposée, de révocation ou de mise à pied (qui fait l’objet de la plainte) a été reçu ou, dans le cas d’un avis public, 15 jours après la date de l’avis. Le délai est strict : la Commission doit recevoir une copie de la plainte dans le délai de 15 jours. Les plaintes reçues après les 15 jours sont considérées comme inopportunes et peuvent être rejetées pour cette raison.

1. Informez votre représentant ou représentante syndical-e en temps opportun de votre intention de déposer une plainte.
2. Remplissez un formulaire 1 qui est disponible sur le site Web de la Commission fédérale des relations de travail et de l’emploi du Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, ainsi que tous les autres formulaires nécessaires au processus de traitement des plaintes.

Une plainte doit être déposée par écrit et doit inclure les renseignements suivants :

• Votre nom, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse postale ou votre adresse courriel qui peuvent être divulgués à toutes les parties;
• Le numéro ou l’identifiant, le cas échéant, du processus auquel la plainte se rapporte;
• Une copie de l’avis de mise à pied, de révocation, de nomination ou de nomination proposée à laquelle la plainte se rapporte;
• Le nom du ministère ou de l’organisme, de la direction générale ou du secteur participant au processus auquel la plainte se rapporte;
• Une référence à la disposition de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en vertu de laquelle la plainte est déposée;
• Une description factuelle complète des événements, des circonstances ou des actions donnant lieu à la plainte;
• Votre signature;
• La date de la plainte.

Vous ne devez pas inclure tous les documents ou éléments de preuve auxquels vous avez l’intention de vous fier à l’audience, car tous les documents accompagnant votre plainte seront fournis à toutes les parties à la plainte. Par conséquent, il est préférable de faire preuve de prudence lorsque vous fournissez des renseignements délicats ou confidentiels (p. ex. CIDP, renseignements médicaux, etc.) avec votre plainte.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte, veuillez consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation de la fonction publique fédérale.

La Commission fédérale des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a également produit une présentation intitulée Processus et décision – Ce que vous devez savoir.

Pour plus d’informations sur ce qui précède, veuillez communiquer avec votre l’exécutif de votre section locale. S’ils ne sont pas en mesure de vous aider, veuillez communiquer avec votre vice-président régional ou vice-présidente régionale.