FAQ des membres civils de la GRC

Mise à jour le 14 mai 2025

Le présent document se veut un complément d’information pour les membres civils de la GRC qui sont appariés aux groupes PA, TC et SV et représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Où en sont les négociations?

L’AFPC a conclu une entente de principe avec la GRC le 31 mars dernier, que les membres n’ont pas encore ratifiée.  

Pour pouvoir participer au vote de ratification, vous devez être membre en règle et assister à une assemblée d’information virtuelle, où vous obtiendriez de plus amples renseignements sur l’entente de principe.

Vote de ratification de l’entente de principe

L’AFPC a conclu une entente de principe pour 700 membres civils de la GRC, sur laquelle vous devez maintenant vous prononcer. Vous pouvez voter pour ou contre cette entente.  

Pour pouvoir voter, vous devez être membre en règle et assister à une assemblée d’information obligatoire, où on vous donnera un aperçu de l’entente et où vous pourrez poser toutes vos questions. 

Veuillez-vous inscrire à l’assemblée de votre choix :  

• le 20 mai à 19 h, heure du Pacifique (en anglais)
• le 23 mai à 19 h, heure de l’Atlantique (en anglais) 
• le 22 mai à 19 h, heure de l’Est (en français) 
• le 21 mai à 19 h, heure de l’Est (en anglais) 

Si vous n’êtes pas membre en règle, veuillez remplir ce formulaire ou communiquer avec votre bureau régional pour mettre à jour votre statut de membre et être admissible à voter.  

Les assemblées d’information se tiendront sur Zoom. Une fois l’inscription terminée, vous recevrez une confirmation par courriel (surveillez vos pourriels). 

Renseignements importants au sujet de l’entente de principe

Régime de retraite 

Comme le régime de retraite est régi par la loi et non pas la convention collective, votre nouveau contrat de travail ne viendra pas changer les dispositions qui s’y rapportent. 

Dispositions concernant l’indemnisation 

La nouvelle convention collective ne modifiera pas les dispositions relatives à l’indemnisation en cas d’accident du travail par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada (ACC). 

Seul ACC peut déterminer si le problème de santé ou le décès de la personne membre est lié à son service à la GRC ou causé par celui-ci, ainsi que la mesure dans laquelle le problème de santé ouvre droit à pension. 

Mobilité de carrière 

La nouvelle entente ne modifie aucunement les droits de mobilité de carrière au sein de l’administration publique centrale (APC). Il faut cependant mettre fin à son emploi et à son statut de membre civil à la GRC avant de pouvoir accepter un poste de l’APC. 

Certes, il y a une différence entre l’entente sur les pensions des membres civils et celle de l’APC, ce qui peut nuire à la mobilité de carrière des membres. Néanmoins, pour remédier à ce problème, il faudrait sans doute modifier la loi. 

Congés annuels 

La structure d’accumulation des crédits de congé annuel des membres civils de la GRC n’est pas la même qu’à l’administration publique centrale. Une fois la convention collective signée, tout le monde passera à la nouvelle structure. Il convient de noter que les membres civils conserveront leur échelon en vigueur au moment de l’intégration jusqu’à leur prochaine augmentation d’échelon prévue dans la nouvelle convention collective.   

Cela dit, tout le monde gagnera une semaine de vacances de plus, une prime ponctuelle de 40 heures de congés annuels, et deux jours de congé personnel de plus par année.   

De plus, les congés accumulés non utilisés ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage de la semaine de travail de 40 heures à celle de 37,5 heures.  

Heures supplémentaires 

En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires, la nouvelle entente prévoit la multiplication du taux normal par 1,5, 1,75 ou 2,0, selon différents facteurs.  

Par exemple, une personne salariée peut prétendre à des heures supplémentaires à 2,0 fois leur taux de rémunération normal si elle travaille plus de 7,5 heures un jour de travail normal, plus de 7,5 heures le premier jour de repos, ou si elle travaille le deuxième jour de repos et les jours de repos suivants. 

La grosse différence : la convention collective donne droit à une rémunération des heures supplémentaires au taux normal multiplié par 1,5 (plutôt que 2,0) durant le premier jour de repos.   

Cela dit, une fois la nouvelle entente ratifiée, les membres civils passeront à une semaine de travail de 37,5 heures au même salaire, ce qui se traduira par une augmentation de la 6,6 % de la valeur du taux de rémunération horaire qui sert à calculer les heures supplémentaires. 

Qui représentait l’employeur aux négociations?

En vertu de la LRTSPF, c’est le Conseil du Trésor, et non la GRC, qui a l’autorité de négocier.

Qu’en est-il de l’intégration?

En 2015, la Cour suprême du Canada a statué que les membres civils, tout comme les membres réguliers, avaient le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Deux ans plus tard, des modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) ont permis aux membres réguliers de former leur propre syndicat, à l’exclusion des membres civils. Ces derniers pouvaient cependant être intégrés aux syndicats de la fonction publique, selon leur classification. 

Initialement, l’intégration devait se faire le 26 avril 2018. Elle a ensuite été reportée au 21 mai 2020, mais elle n’a finalement pas eu lieu. 

Or, en prévision de l’intégration, la plupart des membres civils ont vu leur rémunération appariée ou mise en correspondance avec celles de groupes au Conseil du Trésor. En 2020, l’AFPC a déposé une demande auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) afin de représenter les membres civils de la GRC dont la rémunération a été appariée ou mise en correspondance avec les unités de négociation correspondantes de l’AFPC (PA, TC, SV et EB).    

En 2020, l’AFPC a conclu un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor afin de continuer à protéger les conditions supérieures des membres civils et de faire en sorte que celles-ci soient maintenues en les intégrant dans les conventions collectives de leurs unités de négociations respectives. Dès lors, les conditions d’emploi des membres civils ont été gelées, à l’exception des augmentations salariales, et ces membres ne bénéficient pas des dispositions négociées dans les conventions collectives. En vertu de ce protocole d’entente, l’AFPC et le Conseil du Trésor devaient entamer des pourparlers au sujet des mesures de transition pour les membres civils en vue de l’intégration. 

En novembre 2023, on annonçait que le projet d’intégration était suspendu indéfiniment. 

Si l’intégration est suspendue indéfiniment, suis-je encore membre de l’AFPC?

Si les membres ratifient l’entente de principe avec la GRC, ils seront intégrés à l’administration publique centrale relevant du Conseil du Trésor en vertu d’un protocole d’entente en annexe des conventions collectives de leurs groupes respectifs (SV, TC, EB et PA).   

L’intégration et la syndicalisation sont deux choses distinctes. Qu’il y ait intégration ou non, le droit des membres civils de se syndiquer reste encadré par la LRTSPF, qui ne les autorise pas à rejoindre la Fédération de la police nationale. La seule façon pour ces membres de participer aux pourparlers sur les avantages qu’ils souhaitent conserver après l’intégration était donc de se syndiquer au préalable. Autrement, ils risquaient de perdre ces avantages. 

Voilà pourquoi l’AFPC a déposé des motions au titre de l’article 58 de la LRTSPF pour attribuer aux membres civils le statut de membres officiels de l’AFPC. Au vu de ces motions, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a déclaré que les membres civils qui sont appariés et associés aux groupes PA, TC, EB et SV sont bel et bien visés par le certificat d’accréditation détenu par l’AFPC.

Qu’en est-il des cotisations syndicales?

Le prélèvement des cotisations syndicales des membres civils a commencé le 3 avril 2024. 
 
La plus grande part des cotisations versées à l’AFPC finance la négociation de bonnes conventions collectives, le traitement des griefs déposés par les membres contre leur employeur et la formation des membres dans de nombreux domaines. L’argent sert aussi aux communications, à l’action politique (p. ex., le lobbying auprès des différents ordres de gouvernement pour qu’ils adoptent des lois favorables aux travailleuses et travailleurs) et à la syndicalisation. 

Les taux sont calculés en fonction du premier échelon de la classification, et non du salaire des membres. De plus, le calcul ne tient pas compte des heures supplémentaires ni des primes. 

En savoir plus sur les cotisations syndicales 

Quels sont les avantages d’être membre de l’AFPC?

L’AFPC a pour mission de négocier des dispositions transitoires propres aux membres civils dans les conventions collectives des groupes PA, TC SV et EB. Les membres civils pourront alors conserver la plupart de leurs avantages tout en cherchant à améliorer leurs conditions d’emploi lors des futures rondes de négociations. 

Depuis 2021, le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice est aussi venu à la défense des membres civils dans bon nombre de dossiers, notamment en ce qui concerne la procédure de règlement des griefs établie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. 

En attendant l’entrée en vigueur d’une convention collective, les membres civils doivent suivre la procédure de règlement des griefs de la GRC. Or, à notre avis, celle-ci est opaque et défectueuse; elle peut prendre plusieurs années à aboutir et ne comprend aucun mécanisme d’arbitrage indépendant. 

Si l’entente de principe est ratifiée, les membres civils disposeront d’un mécanisme plus robuste et équitable aux termes des conventions collectives du Conseil du Trésor.

À qui puis-je faire part de mes préoccupations et poser mes questions?

Votre comité de négociation veut vous entendre! N’hésitez pas à lui transmettre vos questions, réticences et suggestions par courriel à CM-INFO-MC@psac-afpc.com.