FAQ des membres civils de la GRC

Mise à jour le 12 avril 2024

Le présent document se veut un complément d’information pour les membres civils de la GRC qui sont appariés aux groupes PA, TC et SV et représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

D’où vient cette histoire d’intégration? Où en sommes-nous?

En 2015, la Cour suprême du Canada a statué que les membres civils, tout comme les membres réguliers, avaient le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Deux ans plus tard, des modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) ont permis aux membres réguliers de former leur propre syndicat, à l’exclusion des membres civils. Ces derniers pouvaient cependant être intégrés aux syndicats de la fonction publique, selon leur classification.

Depuis, l’intégration des membres civils a été reportée plusieurs fois par peur que le système de paye Phénix ne réussisse pas à supporter cet ajout de dossiers.

En prévision de l’intégration, l’AFPC a conclu en 2020 un protocole de négociation pour concilier les conditions d’emploi des membres civils de la GRC avec celles de leurs homologues de la fonction publique fédérale auxquels ils sont appariés. Toutes les autres conditions devaient rester intouchées jusqu’à l’intégration ou la négociation d’une convention collective.

Peu avant l’échéance de ce processus, en mai 2020, l’intégration a cependant été reportée encore une fois, à une date indéterminée. Entre 2021 et le milieu de 2023, l’employeur n’a jamais officiellement fait le point sur le processus, laissant les membres civils dans le noir.

En novembre 2023, le gouvernement a annoncé que le projet serait reporté indéfiniment.

Si l’intégration est reportée indéfiniment, à quoi bon avoir un syndicat?

L’intégration et la syndicalisation sont deux choses distinctes. Que les membres civils soient intégrés ou non, leur droit de se syndiquer reste encadré par la LRTSPF, qui ne les autorise pas à rejoindre la Fédération de la police nationale. La seule façon pour ces membres de participer aux pourparlers sur les avantages qu’ils souhaitent conserver après l’intégration était donc de se syndiquer au préalable. Autrement, ils risquaient de perdre ces avantages.

Voilà pourquoi l’AFPC a déposé des motions au titre de l’article 58 de la LRTSPF pour attribuer aux membres civils le statut de membres officiels de l’AFPC. Au vu de ces motions, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a déclaré que les membres civils qui sont appariés et associés aux groupes PA, TC, EB et SV sont bel et bien visés par le certificat d’accréditation détenu par l’AFPC.

C’est ainsi que l’AFPC en est venue à protéger, depuis 2020, plusieurs avantages actuels des membres civils.

Pourquoi devrais-je me soucier de l’AFPC et le SESJ? Que peut-elle faire pour moi?

L’AFPC a pour mission de négocier des annexes propres aux membres civils dans les conventions collectives des groupes PA, TC SV et EB. Les membres civils pourront alors conserver leurs avantages tout en cherchant à améliorer leurs conditions d’emploi lors des futures rondes de négociations.

Depuis 2021, le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice est aussi venu à la défense des membres civils dans bon nombre de dossiers, notamment en ce qui concerne la procédure de règlement des griefs établie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

En attendant l’entrée en vigueur d’une convention collective, les membres civils doivent suivre la procédure de la GRC. Or, celle-ci semble opaque et défectueuse; elle peut prendre plusieurs années à aboutir et ne comprend aucun mécanisme d’arbitrage indépendant.

Une fois que l’AFPC aura conclu une convention collective avec l’employeur, les membres civils disposeront d’un recours plus solide et équitable, prévu par les conventions collectives du Conseil du Trésor.

En quoi consiste la négociation?

L’AFPC demeure résolue à concilier les disparités entre les conditions d’emploi des membres civils de la GRC et celles de leurs homologues de la fonction publique fédérale. L’objectif est de protéger les droits actuels de ces membres tout en leur offrant les mêmes protections que celles prévues dans les conventions collectives du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne le règlement des griefs.

Que risque-t-il d’arriver si on maintient le statu quo?

L’équipe de négociation des membres civils est d’avis que les avantages d’une convention collective surpassent les risques qu’on prendrait en s’en passant. Les frustrations éprouvées par les membres civils à l’égard du règlement des griefs, de l’avancement professionnel ou de l’équité, par exemple, ne peuvent que persister, voire augmenter.

Qui représentera l’employeur aux négociations?

Selon la LRTSPF, c’est le Conseil du Trésor, et non la GRC qui a l’autorité de négocier.

Où en sont les négociations?

N’étant pas intégrés, les membres civils gardent les conditions d’emploi qui leur ont été garanties en 2020.

L’employeur ayant refusé de négocier sérieusement pour un temps, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment déclaré qu’il était prêt à reprendre les pourparlers. L’équipe syndicale a donc rencontré les porte-parole du Conseil du Trésor et de la GRC en février.

L’employeur a proposé un ensemble de mesures pouvant mener à l’adoption de nouvelles conventions collectives, mais même s’il s’est dit prêt à discuter des congés annuels et des congés de maladie, ces questions ne sont toujours pas réglées.

Comment puis-je participer et exprimer mes objections?

Votre comité de négociation veut vous entendre! N’hésitez pas à lui transmettre vos questions, réticences et suggestions. Écrivez à CM-INFO-MC@psac-afpc.com