Indemnité de frais de logement
Je dépose un grief au motif que la décision prise par l’employeur le (date) de mettre fin à la pratique existante enfreint la disposition 1.10.3 de la version du 1er mars 2017 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.
Redressement demandé :
Que l’employeur déclare qu’il a enfreint la Directive.
Que l’indemnité soit réinstaurée immédiatement.
Que toutes les sommes dues soient versées rétroactivement avec intérêts.