GRIEFS

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) prévoit trois types de griefs : les griefs individuels; les griefs collectifs; et, les griefs de principe.

Griefs individuels

Un employé peut déposer un grief relatif à l’application de la convention collective (avec le consentement du syndicat), à une mesure disciplinaire ou à une décision prise par l’employeur. Lorsqu’un grief a franchi les trois paliers d’audience sans résultat satisfaisant, les seuls griefs que l’AFPC envisagera de renvoyer à l’arbitrage par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) sont ceux qui concernent :

• à l’interprétation de la convention collective;
• à une peine pécuniaire;
• à une mesure disciplinaire entraînant une suspension, un licenciement ou une rétrogradation;
• à une mutation.

L’arbitrage est le dernier recours dans la procédure de règlement des griefs et la décision de l’arbitre de grief est exécutoire pour les deux parties.

Griefs collectifs

Lorsqu’un certain nombre d’employés dans le même ministère ou le même organisme jugent que leur convention collective n’a pas été interprétée ou appliquée correctement, ils peuvent demander au syndicat de déposer un grief collectif en leur nom.

Chaque employé qui sollicite réparation doit signer un formulaire de consentement, ce qui permet de traiter plus efficacement le conflit. Comme dans le cas des griefs individuels relatifs à l’interprétation de la convention collective, le syndicat doit signifier qu’il appuie la présentation du grief collectif.

Les griefs collectifs peuvent être renvoyés à l’arbitrage, avec le consentement de l’Alliance de la Fonction publique, notre agent négociateur.

Griefs de principe

Seuls le syndicat ou l’employeur peuvent déposer un grief de principe relatif à l’interprétation ou à l’application de la convention collective. Ces griefs sont automatiquement présentés au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, avec le consentement de notre agent négociateur, l’AFPC.

Les griefs de principe peuvent être renvoyés à l’arbitrage (avec le consentement de l’AFPC, notre agent négociateur).

Vous n’avez que 25 jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous prenez connaissance des circonstances qui donnent lieu à un grief pour le déposer. Il est donc important de s’adresser à votre représentant ou représentante syndical-e local en temps opportun pour vous aider à remplir un formulaire de présentation de grief. Si vous ne savez pas qui est votre représentant ou représentante syndical-e, l’exécutif de votre section locale peut vous aider.

Il est important que vous participiez activement au processus de règlement des griefs et que vous fournissiez tous les faits, ce qui comprendrait une chronologie des événements et la documentation à l’appui. Si vous avez besoin d’informations pour votre grief que l’employeur n’est pas disposé à vous donner, vous pouvez faire une demande par le biais de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (voir ci-dessous pour plus d’information)

Le libellé générique des griefs les plus fréquemment déposés se trouve dans la section sur le section sur le libellé des griefs. Ce libellé doit servir de référence et peut être ajusté pour tenir compte des questions particulières faisant l’objet du grief. De plus, vous devez vous assurer d’avoir connaissance des articles appropriés de la convention collective afin de pouvoir les citer de façon appropriée. Votre représentant ou représentante syndical-e sera en mesure de vous aider à cet égard.

Depuis 1983, deux lois fédérales, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, accordent aux particuliers un droit d’accès aux renseignements non personnels et personnels détenus par le secteur public fédéral. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels contient des dispositions régissant la confidentialité, la collecte, la correction, la divulgation, la conservation et l’utilisation des renseignements personnels.

Les personnes peuvent demander des dossiers directement auprès de l’institution qui a la garde de l’information. L’information accessible comprend :

• les documents écrits
• les vidéos
• les enregistrements sonores
• les fichiers informatiques (tels que les courriels)

Les lois établissent des codes de pratiques d’information équitable qui s’appliquent au traitement des dossiers personnels par le gouvernement. La Cour fédérale a statué que le gouvernement a l’obligation de répondre à toutes les demandes d’accès, quels que soient les motifs perçus par les demandeurs. De même, le commissaire à l’information doit enquêter sur toutes les plaintes, même si le gouvernement cherche à l’empêcher de le faire au motif que les plaintes sont déposées à des fins inappropriées.

Vous pouvez faire une présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels sur le site Web du gouvernement du Canada. Les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont gratuites. Les demandes de renseignements non personnels (dossiers généraux) présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne le sont pas. Pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une institution gouvernementale peut imposer des frais :

• pour la demande elle-même ne dépassant pas 25 $ (habituellement seulement 5 $) payés au moment de la demande
• de photocopie au taux prescrit par la réglementation (habituellement 0,20 $ chacune)
• de recherche et de préparation pour un délai supérieur à cinq heures au taux prescrit par la réglementation
• pour les enregistrements lisibles à la machine (p. ex., rechercher de courriels par mot clé).

En plus des frais légitimes auxquels les institutions gouvernementales ont droit, celles qui veulent garder le secret peuvent tenter de dissuader les demandeurs en fournissant des estimations déraisonnables ou extrêmes et en demandant un dépôt substantiel à l’avance. Si cela se produit, vous pouvez déposer une plainte officielle, mais il existe d’autres tactiques à la disposition des membres pour réduire les coûts.

Voici quelques conseils pour réduire les coûts :

• pour autre chose qu’une demande très simple, faire la demande par lettre plutôt que sur le formulaire recommandé;
• envoyer les frais de demande par chèque (fait au receveur général du Canada), mais demandez à l’institution de renoncer à tous les frais;
• demander de visionner les documents originaux (puisque l’organisation du transport et de l’escorte des documents originaux est très coûteuse, l’institution peut offrir des photocopies gratuites en échange de l’abandon de votre droit de voir les originaux);
• comme vous avez droit à cinq heures gratuites de recherche et de préparation pour chaque demande, il peut être moins cher de diviser votre demande en tranches plus petites et de payer les frais de demande à chaque fois
• déposer une plainte officielle chaque fois qu’une institution gouvernementale fournit une estimation déraisonnable ou facture des frais déraisonnables pour sa conformité à la Loi.

Après avoir fait votre demande, les institutions gouvernementales ont 30 jours en vertu des deux lois pour vous fournir les dossiers. Dans certaines circonstances, comme une demande concernant un grand nombre de dossiers, ils peuvent prolonger le délai nécessaire pour se conformer à une période raisonnable, habituellement de 30 jours.

Certaines institutions gouvernementales, cependant, prendront une prolongation de 30 jours pour leur donner le temps de préparer des mesures de contrôle des dommages ou de faire face aux problèmes ou à l’embarras que la divulgation des dossiers peut causer. Un tel délai n’est pas autorisé en vertu des lois.

Une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada devrait être déposée chaque fois qu’une prolongation semble déraisonnable ou injustifiée. Vous devriez également déposer une plainte chaque fois qu’une institution gouvernementale prend plus de temps que les 30 jours pour répondre et n’a pas demandé une prolongation formelle.

Une fois que vous avez reçu votre réponse

La réponse à votre demande comprendra habituellement une lettre d’accompagnement détaillant tous les documents qui ont été exemptés. Les lois exigent des institutions gouvernementales qu’elles précisent clairement les articles invoqués pour refuser de divulguer des documents. Il y a un certain nombre de raisons légitimes de ne pas fournir d’information; toutefois, certaines institutions gouvernementales utiliseront des justifications fausses ou inappropriées pour justifier leur refus de divulguer des renseignements. Le fait de ne pas préciser les motifs pour la divulgation de documents est en soi un motif de plainte.

Vous devriez examiner attentivement la réponse en ce qui concerne les documents qui peuvent avoir été retenus ou négligés. Chaque fois qu’une exemption semble injustifiée, une plainte peut être déposée. Choses à rechercher en ce qui concerne les documents non divulgués :

• feuilles de couverture de télécopieur, mais pas de télécopie;
• mention du nombre de pages sur la feuille de couverture, mais nombre insuffisant de pages;
• documents mentionnés, mais non inclus;
• documents dont vous connaissez l’existence, mais qui ne sont pas inclus;
• annexes ou pièces jointes manquantes;
• tout ce qui semble étrange et suggère la possibilité de dossiers manquants.