CONSEIL NATIONAL MIXTE (CNM)

*Les termes relatifs aux griefs du CNM ne varient pas beaucoup, sauf pour le nom de la directive.

Je dépose un grief au motif que l’employeur a enfreint mes droits en vertu de la ________ (insérer le nom de la Directive) du Conseil national mixte.

Mesure corrective:

Que toutes les dispositions de ma convention collective et en particulier la Directive du CNM _________ (insérer le nom de la Directive) applicables me soient accordées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.