DISCRIMINATION
Veuillez noter que le SESJ recommande que les griefs de harcèlement soient amalgamés dans les griefs de discrimination, pourvu que le harcèlement soit fondé sur un motif de distinction illicite.
Discrimination – Obligation d’adaptation
Je dépose un grief au motif que l’employeur adopte des mesures discriminatoires envers moi, ou n’a pas réussi à m’accommoder sous réserve du préjudice injustifié, ce qui contrevient à l’article 19 (l’article 16 pour EB) – Élimination de la discrimination de ma convention collective et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi qu’aux politiques sur l’obligation d’adaptation du Conseil du Trésor et de l’employeur.
Mesures correctives:
Que l’employeur cesse immédiatement les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ________ (insérer votre motif);
Que l’employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour mes restrictions médicales et mes limitations (le cas échéant);
Que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation;
Que l’employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation et/ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l’avenir;
Que l’employeur m’accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j’ai été privé, en raison d’une telle pratique. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit aux mesures d’adaptation (le cas échéant);
Que je sois indemnisé au montant de 20 000$ pour les souffrances et les douleurs que j’ai subies en raison de pratiques discriminatoires;
Que je sois indemnisé au montant de 20 000 $ au titre de la pratique discriminatoire délibérée et irresponsable de l’employeur;
Que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur;
Que toutes incidences fiscales résultant de ce grief relèvent de la responsabilité de l’employeur; et
Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Discrimination – Harcèlement
Je dépose un grief au motif que l’employeur adopte des mesures discriminatoires envers moi en contrevenant à l’article 19 (l’article 16 pour EB) – Élimination de la discrimination de ma convention collective et de la Loi canadienne sur les droits de la personne en omettant de me fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.
Mesures correctives:
Que l’employeur cesse immédiatement les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ________ (insérer votre motif);
Que l’employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour mes restrictions médicales et mes limitations (le cas échéant);
Que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation;
Que l’employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation et/ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l’avenir;
Que l’employeur m’accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j’ai été privé, en raison d’une telle pratique. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit aux mesures d’adaptation (le cas échéant);
Que je sois indemnisé au montant de 20 000$ pour les souffrances et les douleurs que j’ai subies en raison de pratiques discriminatoires;
Que je sois indemnisé au montant de 20 000 $ au titre de la pratique discriminatoire délibérée et irresponsable de l’employeur;
Que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur;
Que toutes incidences fiscales résultant de ce grief relèvent de la responsabilité de l’employeur; et
Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
*Les libellés susmentionnés peuvent être utilisés et doivent être utilisés pour tous les griefs liés à un cas de discrimination. Les seules modifications nécessaires seraient les motifs de discrimination du plaignant (motif-s relatif-s aux droits de la personne). Ces libellés doivent également être utilisés pour les griefs de harcèlement en prenant soin de noter les légères modifications apportées au texte. Il convient de noter que le harcèlement personnel n’est pas arbitrable, ce qui signifie que la procédure de règlement des griefs s’arrête au troisième palier et que le dossier ne peut pas être transmis pour arbitrage.