EMPLOYÉS NOMMÉS POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

Je dépose un grief contre l’employeur parce qu’il n’a pas respecté la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Mesure corrective :

Que l’employeur renouvelle mon contrat à compter du (date) sans interruption de service;

Ou que la lettre sur le non-renouvellement de l’emploi pour une période déterminée soit retirée et que je continue à travailler pour le gouvernement fédéral;

Qu’une liste de priorité en matière d’emplois de longue durée soit établie et que l’on m’y inscrive;

Que je sois nommé au même poste, ou à un poste semblable, de même groupe et même niveau, sans perte de salaire ou d’avantages sociaux;

Ou que je sois nommé à un poste vacant au sein du ministère jusqu’à ce que je reçoive mon statut d’employé nommé pour une période indéterminée, et ce, sans perte de salaire ou d’avantages sociaux et sans interruption de service; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.