PHÉNIX

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Il sera extrêmement important que les membres possèdent tous les documents nécessaires pour faire valoir les pertes qu’ils ont essuyées. Ces documents pourraient comprendre, sans pour autant s’y limiter, les bordereaux de paye, les fiches de travail, les reçus, les relevés bancaires faisant état de découverts ou autres frais ou pénalités, les relevés de cartes de crédit, les lettres de propriétaires faisant état d’arrérages indiquant :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité;
  • La date et le montant des paiements;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.

Libellé de grief

Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article sur l’administration de la paye (inscrire le numéro de l’article de votre convention collective), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).

Je dépose un grief au motif que l’employeur a omis de régler les problèmes liés à la rémunération en omettant de me rémunérer de façon appropriée pour le travail effectué.

Si l’omission de l’employeur touche des membres faisant partie d’un groupe protégé aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne

L’employeur a violé l’article de non-discrimination de la convention collective et la politique et les lois connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne, en pratiquant la discrimination à mon égard par la prestation inappropriée de paye et/ou en omettant de prendre les mesures d’adaptation appropriées en fonction de mon handicap.

REMARQUE : Seuls les griefs démontrant une discrimination fondée sur l’un des motifs illicites contenus dans la LCDP et/ou la clause de non-discrimination de votre convention collective peuvent être renvoyés à l’arbitrage. Un exemple de grief potentiel serait qu’un membre qui retourne au travail progressivement mais qui n’est pas payé à temps peut avoir des difficultés avec le retour au travail en raison du manque de fonds pour payer le transport, la nourriture, le logement, etc.

Mesure corrective :

Je demande que l’employeur me rémunère immédiatement, conformément à l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 65.02(a) de la convention des PA), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes.

Je demande qu’on me verse immédiatement toute rémunération en souffrance qui m’est due.

Je demande à être traité conformément à l’intention de ma convention collective et aux lois et politiques pertinentes et qu’on m’offre une compensation adéquate pour que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Pour ceux qui se plaignent uniquement de discrimination :

Je demande à être dédommagé en vertu des paragraphes 53(1) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’un grief portant sur les problèmes liés au système Phénix ou de tout autre grief, veuillez communiquer avec votre délégué syndical ou président de section locale.