Griefs concernant les recouvrements de trop-payés de Phénix

Comme vous le savez peut-être, le Conseil du Trésor a lancé un projet visant à recouvrer auprès de nos membres des trop-payés qui ont été versés par le désastreux système de paye Phénix.

En raison du délai de prescription de six ans imposé au gouvernement pour entamer le processus de recouvrement de ces dettes, l’employeur se dépêche d’envoyer ces avis maintenant.

Nos membres ont été nombreux à nous écrire pour se renseigner sur la façon de contester le recouvrement des trop-payés. Pour certains, la somme à rembourser est de quelques centaines de dollars, mais pour d’autres, elle dépasse les 50 000 $.

L’équipe juridique de l’AFPC a indiqué il faut contester les demandes de remboursement en déposant des griefs individuels dans certains cas, lesquels sont énumérés plus bas.

Dans tous les cas, les membres :

Doivent répondre à l’avis de trop-payé avant la date limite qui y est indiquée;
ne doivent pas choisir l’option 1 de l’annexe B s’ils souhaitent contester le recouvrement (c.-à-d. qu’ils ne doivent pas confirmer qu’ils ont reçu un trop-payé);
doivent demander d’autres renseignements ou documents s’ils ne sont pas en mesure de vérifier l’exactitude du calcul du trop-payé.

Pour aider les représentants des sections locales, nous avons fourni le libellé des griefs ci-dessous.

REMARQUE : Le dépôt d’un grief ne mettra pas fin au recouvrement d’un trop-payé. Assurez-vous de remplir l’annexe B de votre lettre de trop-payé dans le délai prévu, même si vous déposez un grief.

Situations pouvant donner lieu au dépôt d’un grief sur un trop-payé de Phénix

Le trop-payé a été calculé incorrectement. Les fonctionnaires doivent vérifier avec soin le calcul du trop-payé pour en confirmer l’exactitude. Ceux qui sont incertains du calcul devraient déposer un grief individuel pour ce motif, même s’ils n’ont pas encore reçu tous les renseignements et les dossiers nécessaires pour vérifier le calcul.
Une partie du trop-payé remonte à plus de six ans. Les fonctionnaires doivent vérifier attentivement les détails des sommes payées en trop pour s’assurer que les paiements n’ont pas été versés plus de six ans avant la date de la lettre. Si c’est le cas, il faut déposer un grief individuel en invoquant l’expiration du délai de prescription prévu dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. Par exemple : Lettre datée du 15 août 2022, tous les trop-payés datés du 15 août 2016 et antérieurs seraient prescrits.
La personne salariée s’est fiée à l’exactitude de sa paye, à son détriment. Il est possible de s’appuyer sur la doctrine juridique de la « préclusion promissoire » comme moyen de défense contre le recouvrement de trop-payés. Il existe deux catégories générales de faits qui peuvent satisfaire à ce critère :
- La personne salariée a reçu l’assurance directe que sa paye était exacte ou qu’elle n’avait pas reçu de trop-payé et s’est appuyée sur cette assurance. Ainsi, elle peut avoir contracté une dépense importante, comme l’achat d’une maison qu’elle ne peut plus se permettre de payer maintenant, ou avoir choisi de prendre sa retraite en considérant les sommes qu’elle avait accumulées, qui sont maintenant touchées par le recouvrement du trop-payé.
- La personne salariée n’était pas au courant du trop-payé jusqu’à ce qu’elle reçoive l’avis de l’employeur et s’est fiée à l’exactitude de sa paye, comme le décrit le paragraphe ci-dessus (p. ex., en contractant une dépense importante ou en choisissant de prendre sa retraite en considérant les sommes qu’elle avait accumulées).
Le recouvrement du trop-payé serait déraisonnable (causerait des difficultés financières). Le paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le « receveur général peut recouvrer […] », ce qui donne à l’employeur le pouvoir discrétionnaire, mais non l’obligation de recouvrer des trop-payés. Ainsi, la Commission peut évaluer si ce pouvoir discrétionnaire a été exercé de façon raisonnable en tenant compte de l’ensemble des circonstances, notamment la nature de l’erreur de l’employeur et la situation personnelle du fonctionnaire. Dans certains cas, la Commission a estimé qu’il était déraisonnable pour un employeur de recouvrer un trop-payé plusieurs années plus tard si ce recouvrement aurait causé des difficultés financières à la personne salariée.

Les fonctionnaires qui auront des difficultés financières en raison du recouvrement des trop-payés peuvent faire valoir que le recouvrement est déraisonnable dans leur situation. De telles difficultés peuvent survenir, par exemple, si la personne a fait d’importantes dépenses ou choisi de prendre sa retraite en considérant les sommes qu’elle avait accumulées ou encore si sa situation financière a changé depuis le versement des trop-payés.

REMARQUE : Veuillez contacter USJEPhoenix_PhenixSESJ@PSAC-AFPC.com si vous envisagez de déposer un grief fondé sur des difficultés financières. Vous pouvez également contacter USJEPhoenix_PhenixSESJ@PSAC-AFPC.com si vous avez des questions concernant l’un des points ci-dessus.

Lignes directrices générales pour les sections locales

Veuillez noter que ce ne sont pas tous les membres qui ont reçu un avis de recouvrement qui devraient déposer un grief. Prenez connaissance des quatre motifs de contestation possibles dans la lettre ci-dessus et faites une évaluation au cas par cas pour déterminer si un grief s’impose. Ne déposez pas de grief si aucun de ces motifs ne s’applique.

Incluez tous les motifs possibles dans le grief: Certains fonctionnaires peuvent contester le trop-payé pour plusieurs motifs, qui doivent tous être inclus dans le grief.

Déposez le grief dans les délais prévus dans la convention collective: Les membres qui sont en désaccord avec le trop-payé devraient formuler un grief Le point de départ le plus sûr pour déterminer les délais à respecter est la date de réception de l’avis de trop-payé de l’employeur. Il importe d’encourager les membres qui déposent un grief à ce stade-ci de se prévaloir de tout recours interne que leur offre l’employeur pendant le traitement de leur grief.

Si vous avez des questions concernant la date limite de dépôt des griefs pour votre cas, vous pouvez contacter votre section locale ou envoyer un courriel à USJEPhoenix_PhenixSESJ@PSAC-AFPC.com.

Libellé de grief

Le calcul du trop-payé est inexact ou le membre n’a pas assez de renseignements pour vérifier l’exactitude du trop-payé :

Je dépose un grief contre l’employeur pour avoir mal calculé le trop-payé qui m’aurait été versé par le système Phénix, dont j’ai reçu avis le __________ [date de réception de l’avis de trop-payé] et que j’ai contesté en envoyant une réponse à l’employeur le _______ [date].
[LE CAS ÉCHÉANT] Je dépose également un grief contre l’employeur pour avoir omis de me fournir un relevé du trop-payé ou d’effectuer un rapprochement de mon dossier de paye, comme je l’ai demandé le ______ [date].

Le trop-payé a été récupéré sans que le membre reçoive un avis ou un relevé :

Je dépose un grief en raison de l’absence d’un rapprochement de mon dossier de paye avant la récupération du trop-payé du système Phénix, ce qui m’a causé [LE CAS ÉCHÉANT] des difficultés financières et personnelles.
[LE CAS ÉCHÉANT] Je dépose un grief contre la récupération immédiate de mon dédommagement général pour rembourser un trop-payé pour lequel je n’ai reçu aucun avis ni relevé officiel.

Le trop-payé date, en tout ou en partie, de plus de six ans (à partir de la date de l’avis) :

Je dépose un grief contre la demande de l’employeur exigeant le remboursement d’un trop-payé du système Phénix et dont j’ai reçu avis le _________ [date de réception de l’avis de trop-payé] étant donné que le trop-payé date de plus de six ans, ce qui est en dehors du délai de prescription prévu dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

Le membre s’est appuyé, à son détriment, sur des assurances au sujet de l’exactitude de sa paye :

Je dépose un grief contre le recouvrement par l’employeur d’un trop-payé du système Phénix, après que l’employeur m’a envoyé un avis le ________ [date] indiquant que je n’avais pas reçu de trop-payé [OU] que ma paye était exacte. Je dépose un grief au motif que [SELON LE CAS] j’ai contracté une dépense importante [OU] j’ai choisi de prendre ma retraite grâce aux sommes que j’avais accumulées, me fiant, à mon détriment, à cette assurance [ou expliquer la façon dont la partie plaignante s’est appuyée sur l’assurance qui lui avait été donnée].

*OU*

Je dépose un grief contre le recouvrement par l’employeur d’un trop-payé du système Phénix au motif que j’ai pris connaissance de ce trop-payé seulement lorsque j’ai reçu l’avis de l’employeur, le _____ [date]. Croyant à l’exactitude de ma paye, à mon détriment, [SELON LE CAS] j’ai contracté une dépense importante [OU] j’ai choisi de prendre ma retraite grâce aux sommes que j’avais accumulées [ou expliquer la façon dont la partie plaignante s’est appuyée sur sa croyance que sa paye était exacte].

Le recouvrement du trop-payé est injuste ou déraisonnable dans les circonstances, notamment en raison de difficultés financières qu’il entraînerait :

Je dépose un grief au motif que le recouvrement par l’employeur du trop-payé du système Phénix serait déraisonnable et injuste parce que

[LE CAS ÉCHÉANT] ce recouvrement me causerait d’importantes difficultés personnelles ou financières. [Donnez des précisions sur la situation de la partie plaignante.]

[LE CAS ÉCHÉANT] ma situation financière a changé depuis la date du trop-payé et je ne suis pas en mesure de le rembourser. [Donnez des précisions sur la situation de la partie plaignante.]

À INCLURE ÉGALEMENT

Il s’agit d’une violation de l’article ______ [insérer le numéro d’article] – Administration de la paye, de l’article 6 – Responsabilités de la direction et des autres dispositions pertinentes.

REMARQUE : Dans la convention collective PA c’est l’article 66; la convention collective SV c’est l’article 67; la convention collective TC c’est l’article 65; et la convention collective EB c’est l’article 26.

Mesures correctives

Je demande

Que l’employeur admette par écrit qu’il a enfreint la convention collective.
Qu’un relevé détaillé du trop-payé me soit remis.
Que l’employeur mette fin immédiatement au recouvrement du trop-payé.
Que le trop-payé soit radié.
Que l’employeur rembourse les sommes qu’il a recouvrées à ce jour, avec intérêts.
Qu’on me verse une indemnité pour le préjudice moral occasionné par les mesures prises par l’employeur.
Qu’on me verse une indemnité pour compenser les mesures négligentes et délibérées prises par l’employeur.
Que le dépôt de ce grief ne compromette en rien mes relations futures avec l’employeur.
Qu’il y ait réparation complète.
Toute autre réparation jugée appropriée.

REMARQUE : N’oubliez pas que le dépôt d’un grief ne mettra pas fin au recouvrement du trop-payé. Assurez-vous de remplir l’annexe B de votre lettre de trop-payé dans le délai prévu, même si vous déposez un grief.

Si vous avez besoin de plus d’information ou de soutien pour votre grief lié à Phénix, veuillez communiquer avec le président ou la présidente ou un ou une membre de l’exécutif de votre section locale. S’ils ou elles ne sont pas en mesure de vous aider, veuillez communiquer avec votre vice-président régional ou vice-présidente régionale .