PROPOSITION DE MESURES LÉGISLATIVES QUI AURONT DES INCIDENCES SUR LES PAIEMENTS EN TROP

Le 15 janvier 2019, le gouvernement a proposé des modifications législatives selon lesquelles, de façon générale, il sera possible pour un employeur, qui a versé un salaire en trop par erreur, de recouvrer de l’ARC les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenus sur le paiement en trop et qui ont été remis. Cela permettra aux employés de ne rembourser que le montant net plutôt que le montant brut présentement requis quand un versement de salaire en trop et le remboursement sont effectués dans des années différentes.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Si vous avez reçu un trop-payé au cours d’une année précédente et qu’il n’a pas encore été enregistré dans Phénix, vous pourrez être admissible à rembourser le montant net si vous remplissez les conditions requises par les mesures législatives proposées.

Si votre situation remplit les conditions requises par les mesures législatives proposées et les critères susmentionnés, les montants d’impôt sur le revenu, D’AE et du RQAP seront rajustés pour le trop-payé d’une année précédente une fois que ce trop-payé aura été enregistré dans Phénix. Toutefois, (SPAC) n’exécutera pas le processus de traitement des trop-payés pour les trop-payés déclarés en 2016, 2017 et 2018 avant que les changements soient mis en œuvre dans Phénix.

Puisque SPAC n’exécute pas le processus de traitement des trop-payés, le conseiller en rémunération ne pourra pas vous informer du montant de votre trop-payé jusqu’à ce que les changements législatifs soient mis en œuvre et que SPAC ait exécuté le processus de traitement des trop-payés dans Phénix. Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront émis après la mise en œuvre des mesures législatives et l’exécution du processus de traitement des trop-payés dans Phénix.

Si vous résidez au Québec, consultez le Bulletin d’information 2019-1, Harmonisation avec le communiqué 2019-004 du ministère des Finances du Canada.