Questions de non-représentation

Ces questions ne sont pas traitées par le SESJ.

Demande d’accès à l’information
Atteinte à la vie privée
Dépôt d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
Programmation de l’arbitrage
Plaintes relatives à la dotation
Réclamations pour accidents du travail
Plaintes en vertu du Code canadien du travail
Mesures disciplinaires

Demande d’accès à l’information

Si vous souhaitez déposer une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), veuillez consulter le site de l’AIPRP : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

Atteinte à la vie privée

Dans le cas d’une atteinte à la vie privée, nous vous encourageons à communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour discuter de vos préoccupations et déposer une plainte au besoin.

Le CPVP offre également un recours en cas d’atteinte jugée fondée. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec le CPVP.

Dépôt d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

Résumé : Déposer une plainte pour discrimination
Processus de plaintes en matière de discrimination
Règles relatives aux plaintes de discrimination

Programmation de l’arbitrage

Une fois que votre grief a été renvoyé à l’AFPC pour arbitrage et que vous avez reçu un accusé de réception de sa part, c’est l’Alliance qui est maintenant responsable de votre grief. Si vous souhaitez connaître l’état d’avancement de votre grief ou si vous avez d’autres questions en lien avec ce dernier, vous pouvez contacter directement l’agent(e) mentionné(e) dans l’accusé de réception ou écrire un courriel à : Arb-Representation@psac-afpc.com.

Où vous pouvez consulter le site Web de la CRTESPF directement.

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral? Vous pouvez divulguer l’acte répréhensible en ligne.

Plaintes relatives à la dotation

Toutes les plaintes doivent être déposées dans les 15 jours civils (et non 15 jours ouvrables) suivant la date de réception de l’avis de nomination ou de nomination proposée, de révocation ou de mise en disponibilité (l’objet même de la plainte) ou, dans le cas d’un avis public, dans les 15 jours suivant la date de l’avis.

Le délai de 15 jours est appliqué rigoureusement. La Commission doit recevoir une copie de la plainte dans le délai de 15 jours. Les plaintes reçues après le délai de 15 jours sont réputées avoir été reçues hors délai et pourraient être rejetées pour ce motif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de procédure pour les plaintes relatives à la dotation sur le site Web de la Commission.

Réclamations pour accidents du travail

Plaintes en vertu du Code canadien du travail

Dans la PARTIE II, Santé et sécurité au travail, du Code canadien du travail, il n’existe aucun droit de représentation syndicale pour les employés. L’employeur peut imposer des mesures disciplinaires à un employé en vertu de l’article 147 de la partie II du Code lorsqu’il peut démontrer que l’employé a volontairement abusé de ses droits en vertu des articles 128 et 129.

https://pslreb-crtefp.gc.ca/fr/ressources/guides/plaints-sst.html

Mesures disciplinaires

Interdiction générale à l’employeur

Abus de droits

147.1 (1) À l’issue des processus d’enquête et d’appel prévus aux articles 128 et 129, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard de l’employé qui s’est prévalu des droits prévus à ces articles s’il peut prouver que celui-ci a délibérément exercé ces droits de façon abusive.

Plaintes découlant de mesures disciplinaires

Plainte au Conseil

133 (1) L’employé – ou la personne qu’il désigne à cette fin – peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter une plainte écrite au Conseil au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires à l’article 147.