Le 9 decembre, le président national du SESJ, David Neufeld, a témoigné devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes, à Ottawa, au sujet de la définition du terme « travail » et de l’usage de l’article 107 du Code canadien du travail.
Au nombre des autres témoins figuraient la Chambre de commerce du Canada ainsi que des représentants des employeurs des transports et communications de régie fédérale. Le comité a aussi entendu des témoignages clés de la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et de Pedro Antunes, économiste en chef du Conference Board du Canada.
Le président Neufeld a comparu devant le comité aux côtés de David-Alexandre Leblanc, directeur adjoint de la section des négociations de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui a apporté une expertise technique au nom de l’AFPC.
Bien que quelques autres syndicats aient été invités à témoigner devant le comité, toutes les invitations à témoigner sont déterminées directement par les député-e-s à la Chambre des communes. Compte tenu des efforts déployés par le SESJ pour tisser des relations solides qui transcendent les convictions politiques, l’invitation à comparaître devant ce comité a été lancée en raison des relations de travail actives que le SESJ entretient avec les député-e-s siégeant à ce comité parlementaire.
Cela dit, le SESJ a travaillé en collaboration avec l’AFPC pour présenter des renseignements qui reflètent l’analyse que l’AFPC a transmise à ses membres et aux décideurs fédéraux.
Le président Neufeld a fait une présentation d’ouverture de 5 minutes et a répondu aux nombreuses questions des député-e-s tout au long de l’heure accordée. M. Neufeld et David-Alexandre Leblanc, représentant de l’AFPC, ont tous deux souligné que l’article 107 du Code du travail a été invoqué au cours des dernières années pour contourner, voire éviter complètement, le processus de négociation collective.
Ils ont également pu répondre aux questions des député-e-s sur la manière dont le recours excessif à l’article 107 a nui au processus de négociation collective et à la démarche de bonne foi attendue de la part de l’employeur et des syndicats.
Le président Neufeld a souligné que la récente grève des agent-e-s de bord d’Air Canada a clairement mis en évidence la manière dont une disposition anachronique du Code canadien du travail est de plus en plus mal utilisée, et a malheureusement eu pour effet d’empêcher tout progrès qui aurait pu être réalisé, même dans les premières phases d’un processus de négociation. M. Neufeld a défendu avec force les syndicats devant le comité et a exhorté le gouvernement actuel à laisser le processus de négociation se dérouler comme prévu, en reconnaissant que les grèves ne sont qu’une solution de dernier recours.
Même s’il n’y aurait qu’un mince pourcentage des membres du SESJ qui soient touchés par l’article 107, le SESJ était heureux de représenter les intérêts de tous les membres de l’AFPC, étant donné les vastes conséquences pour les 173 unités de négociation et près de 13 000 membres représentés par l’AFPC qui sont couverts par le Code canadien du travail, ainsi que pour les droits de négociation collective des travailleurs et travailleuses d’un océan à l’autre.
En fait, le président Neufeld a noté qu’au cours des seules deux dernières années, le gouvernement fédéral a invoqué l’article 107 à huit reprises, forçant souvent les travailleurs à quitter les piquets de grève quelques jours, voire quelques heures, après le début de l’arrêt de travail.
TÉMOIGNAGE DU PRÉSIDENT NATIONAL DU SESJ, DAVID NEUFELD
Je m’appelle David Neufeld et je suis le président national du Syndicat des employé-e-s de la sécurité et de la justice. Je suis heureux d’être ici dans le cadre de votre étude sur la définition du terme du travail et l’application de l’article 107 du Code canadien du travail.
Je suis ici avec David-Alexandre Leblanc, directeur adjoint de la Direction des négociations et de la recherche à l’Alliance de la Fonction publique du Canada.
Notre organisme est l’un des nombreux syndicats membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. L’AFPC représente près de 240 000 travailleurs, qui vivent et travaillent dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
Le SESJ représente un peu plus de 19 000 membres dans 18 ministères fédéraux à travers le pays. Les membres du SESJ sont également membres de l’AFPC, qui agit à titre d’agent négociateur.
Les membres du notre syndicat relèvent des ministères de la Sécurité publique et de la Justice.
Les deux plus grands ministères du SESJ sont le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Les membres du SESJ appartiennent à une grande variété de groupes professionnels au sein de la fonction publique fédérale. Cela comprend les services administratifs, les emplois généraux et les métiers, les services hospitaliers, le traitement des données, la réadaptation et la réinsertion des délinquants dans le système correctionnel fédéral, et constitue l’épine dorsale opérationnelle de la GRC.
Je tiens à préciser d’emblée que seulement certains articles du Code canadien du travail s’appliquent au travail des membres de notre syndicat et donc nous ne serions pas touchés par une ordonnance en vertu de l’article 107.
Toutefois, cette question a des répercussions plus larges pour les 173 unités de négociation et près de 13 000 membres qui sont représentés à l’AFPC qui sont couverts par le Code canadien du travail, ainsi que pour les droits de négociation collective des travailleurs à travers le pays.
Soyons clairs : personne ne prend la décision de faire grève à la légère. Les travailleurs sont pleinement conscients des conséquences de refuser de travailler et de l’impact très réel que cela va avoir sur leurs moyens de subsistance, leur famille et leurs communautés.
Les grèves sont considérées comme un dernier recours et elles ne sont déclenchées qu’après que les membres du syndicat ont conclu qu’aucun progrès supplémentaire ne pouvait être réalisé à la table des négociations.
La grève est considérée comme le levier le plus puissant dont disposent les travailleurs pour maintenir un équilibre de pouvoir avec leur employeur, et il est essentiel que ce droit constitutionnel reconnu soit respecté.
C’est pourquoi l’augmentation soudaine du recours à l’article 107 est préoccupante. Bien que l’article 107 existe depuis 1984, il était rarement utilisé. Cependant, au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a eu recours à l’article 107 à huit reprises, obligeant souvent les travailleurs à quitter les piquets de grève quelques jours, voire quelques heures, après le début de l’arrêt de travail.
Cette tendance alarmante porte atteinte au droit constitutionnel de grève des travailleurs et soulève de réelles inquiétudes quant au fait que les employeurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral ne s’engageront pas de manière concrète dans le processus de négociation, sachant que le gouvernement fédéral interviendra pour mettre fin à un arrêt de travail. En fait, nous avons vu des employeurs demander de manière proactive au gouvernement fédéral d’utiliser les pouvoirs que lui confère l’article 107 avant même que les travailleurs ne se mettent en grève.
Nous estimons que le gouvernement fédéral a récemment exercé ses pouvoirs en vertu de l’article 107 d’une manière qui impose des restrictions déraisonnables, et potentiellement inconstitutionnelles, au droit de grève des travailleurs, et que cet article n’est plus adapté à l’objectif visé.
Il est temps que l’article 107 soit supprimé du Code canadien du travail.
Avec l’AFPC, nous demandons au gouvernement de présenter son propre projet de loi ou d’appuyer son projet de loi existant visant à supprimer l’article 107 du Code canadien du travail. Le NPD a déjà présenté un projet de loi visant à supprimer l’article 107, sous la forme du projet de loi C-247.
Si le gouvernement croit vraiment que les meilleures ententes se concluent à la table des négociations, il doit alors laisser les négociations se dérouler sans intervenir dans le processus.
Il peut montrer son engagement à protéger les droits constitutionnels des travailleurs en abrogeant l’article 107. Les employeurs doivent recevoir un message : le gouvernement n’est pas là pour les tirer d’affaire dans des négociations difficiles.