Grief sur le contenu de la description de travail et grief de classification
Ces deux procédures de grief distinctes, mais souvent liées, sont des recours potentiels pour les membres qui se demandent s’ils sont correctement rémunérés.
Si un-e membre estime que son emploi n’est pas classé dans la bonne catégorie, il ou elle doit d’abord faire une demande de description de travail complète et précise (l’exposé des fonctions). S’il manque d’importantes fonctions dans la description, il est possible qu’une reclassification de l’emploi s’impose.
Grief sur le contenu de la description de travail (aussi appelé grief d’exposé des fonctions)
Si le ou la membre estime que la description de travail reçue ne reflète pas fidèlement les fonctions exercées, voire que des fonctions et des attributions aient été oubliées ou omises, et que la direction refuse de mettre à jour la description de tâches tel qu’il se devrait, il lui faut déposer un grief sur la description de travail. Il ou elle doit déposer son grief en vertu de l’article portant sur l’exposé des fonctions dans sa convention collective. Cet article garantit aux membres le droit à des descriptions de travail à la fois complètes et à jour. Les griefs sur le contenu de la description de travail peuvent être soumis à l’arbitrage. Pour qu’un grief sur le contenu de la description de travail soit accueilli, le ou la membre doit prouver de façon claire que l’employeur a omis des fonctions dans la description de travail.
Les membres peuvent déposer un grief sur le contenu de la description de travail dans un délai de 25 jours ouvrables, conformément à la convention collective.
Le libellé recommandé pour un grief d’exposé des fonctions ou un grief sur le contenu de la description de travail est le suivant :
Je dépose un grief au motif que l’employeur ne m’a pas remis un exposé complet et à jour de mes fonctions et attributions, en contravention de l’article _____ (Exposé des fonctions) de ma convention collective.
Mesure corrective :
Que l’on me fournisse un exposé complet et à jour des fonctions de mon poste, en date du ________; et
Que je sois rétabli-e dans ma situation antérieure.
**Veuillez noter que toute rémunération d’intérim demandée est maintenant couverte par la formulation « en date du » qui a été ajoutée aux mesures correctives.
Grief de classification
Un-e membre a le droit de déposer un grief sur la classification de son poste dès qu’une mesure de classification récente touche son poste.
Pour contester le niveau de classification indiqué dans l’avis de classification, les membres ont comme recours de contester le niveau de classification indiqué dans l’avis de classification :
L’avis de classification est ainsi formulé :
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral permet à un employé de contester officiellement le groupe et le niveau du poste qu’il occupe en présentant un grief de classification. Un employé doit présenter un grief de classification au plus tard 35 jours civils après la date à laquelle il a reçu un avis l’informant d’une mesure ou d’une circonstance affectant la classification du poste qu’il occupe ou, s’il ne reçoit aucun avis de ce type, 35 jours civils après le jour où il apprend l’existence de cette mesure ou de cette circonstance.
Les membres peuvent déposer un grief de classification dans les 35 jours civils suivant la réception de l’avis de classification. Les auditions de griefs de classification sont menées par les comités de règlement des griefs de classification (CRGC). Un CRGC est composé de trois représentant-e-s de l’employeur. Ses décisions sont péremptoires et obligatoires et ne sont pas arbitrables. L’AFPC peut assurer la représentation des membres dans les cas où des arguments plausibles et valables peuvent être présentés pour une reclassification ascendante. En l’absence de tels arguments, l’AFPC ne peut assurer la représentation des membres, mais ces dernier-ère-s peuvent poursuivre l’affaire par eux-mêmes.
Le libellé recommandé pour un grief de classification est le suivant :
Je dépose un grief au motif de la classification erronée de mon poste.
Mesure corrective :
Que mon poste soit reclassifié à un niveau de classification supérieur, en date du __________; et
Que je sois rétabli-e dans ma situation antérieure.
**Veuillez noter que toute rémunération d’intérim demandée est maintenant couverte par la formulation « en date du » qui a été ajoutée aux mesures correctives.
Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre vice-président régional ou à votre vice-présidente régionale.