Le Syndicat des employé-e-s de la sécurité et de la justice (SESJ) a présenté son mémoire prébudgétaire fédéral de 2026, dans lequel il demande au gouvernement du Canada d’améliorer immédiatement l’accès à l’indemnisation des accidents du travail pour le personnel fédéral de la sécurité publique représenté par le SESJ.
Le SESJ a rassemblé des avis juridiques et législatifs solides, fondés sur des données probantes, pour proposer des modifications substantielles à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, une loi fédérale qui n’a pas connu de changements fondamentaux depuis plus de 50 ans.
Les principales modifications que propose le SESJ consistent à intégrer une définition du « personnel de la sécurité publique » dans la législation fédérale pour s’assurer que les fonctionnaires fédéraux travaillant dans les systèmes de sécurité publique, de sécurité nationale ou de justice pénale aient accès à une couverture en cas de préjudice de blessure présomptive quand ils subissent une blessure liée au stress professionnel et demandent à bénéficier de l’indemnisation des accidents du travail.
Au fil du temps, ces modifications législatives augmenteront les chances qu’un nombre bien plus important de fonctionnaires fédéraux atteints d’un trouble de santé mentale lié au travail obtiennent une intervention précoce en devenant admissibles à l’indemnisation des accidents du travail, dans le but, à terme, de reprendre le travail.
Fondamentalement, les modifications apportées à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la Loi) réduiront l’un ou l’autre des risques suivants pour les fonctionnaires fédéraux de la sécurité publique :
- qu’ils souffrent en silence au travail, ce qui pourrait nuire à leur rendement et à leur persévérance en poste;
- qu’ils aient recourir au congé de maladie ou à l’invalidité de longue durée comme seules options de rétablissement;
- qu’ils choisissent de quitter complètement la fonction publique en raison d’un trouble de santé mentale non traité, emportant avec eux l’expertise et l’expérience acquises au fil des années, voire des décennies, en tant que fonctionnaires fédéraux de la sécurité publique.
L’avantage immédiat des modifications apportées à la Loi est le suivant : les fonctionnaires fédéraux de la sécurité publique qui travaillent dans ce domaine, peu importe où ils résident au Canada, aura un meilleur accès à la couverture des blessures présumées, plus précisément aux indemnités d’accident du travail et aux mesures de soutien en santé mentale qui y sont intégrées, pour accroître leurs chances de réintégration réussie au travail.
Malheureusement, les programmes provinciaux et territoriaux d’indemnisation des accidents du travail – qui ont pour mandat de traiter les blessures en milieu de travail subies par les fonctionnaires fédéraux – ont largement limité la reconnaissance du risque de blessure psychologique aux « premie-ère-s intervenant-e-s » traditionnel-le-s (c’est-à-dire les policier‑ère-s, les pompie-ère-s, le personnel paramédical et les gardien-ne-s de prison).
Compte tenu de ces critères restrictifs, de nombreux membres du SESJ, peu importe où ils vivent au Canada, qui sont exposés directement ou indirectement à des éléments ou à des événements traumatisants, ou les deux, ne sont pas couverts par les clauses actuelles relatives aux blessures présomptives.
Tant que le gouvernement fédéral refusera de mettre en œuvre ces réformes législatives fédérales ciblées, de nombreux membres du personnel de la sécurité publique fédérale continueront de se voir refuser un accès rapide aux traitements, ce qui ne fera qu’aggraver leurs troubles de santé mentale et obligera bon nombre d’entre eux à quitter prématurément le secteur de la sécurité publique, perdant ainsi des années – voire des décennies – d’expertise et d’expérience acquises au service de la sécurité des Canadien-ne-s.
Nous exhortons le gouvernement du Canada à mettre en œuvre immédiatement les modifications proposées à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.