SALAIRE

Général

Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article ________ – Administration de la paie de ma convention collective en…________ (insérer l’enjeu ici. N’oubliez pas de le garder simple et précis. Aucun argument ou exemple.)

*Pour la convention collective PA, l’article qui s’applique à l’Administration de la paie est l’article 66; pour la convention collective SV, l’article approprié est 61; pour la convention collective EB, c’est l’article 26; et pour la convention collective TC, c’est l’article 65.

Mesure corrective:

Que mon employeur respecte les directives de ma convention collective et, plus précisément, l’article ___________; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Rémunération d’intérim

Je dépose un grief au motif que l’employeur ne me paye pas correctement pour les services que je rends. Je suis tenu d’exécuter une grande partie des fonctions d’un poste plus élevé. L’employeur a donc enfrient les dispositions de l’article ________ – Administration de la paie de ma convention collective.

*Pour la convention collective PA, l’article qui s’applique à l’Administration de la paie est l’article 66; pour la convention collective SV, l’article approprié est 61; pour la convention collective EB, c’est l’article 26; et pour la convention collective TC, c’est l’article 65.

Mesure corrective:

Je demande d’être payé en conformité avec ma convention collective pour l’exécution des fonctions susmentionnées, avec effet rétroactif à la date à laquelle a commencé l’exécution de ces fonctions, _________ (insérer la date).; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Heures supplémentaires

Je dépose un grief au motif de la décision de l’employeur de ne pas me fournir l’occasion d’effectuer des heures supplémentaires le ________ (insérer la-les date-s), conformément à l’article ________ (insérer l’article approprié).

*Pour la convention collective PA, l’article qui s’applique aux Heures supplémentaires est l’article 28; pour la convention collective SV, c’est l’article 29; pour la convention collective EB, c’est l’article 48; et pour la convention collective TC, c’est l’article 28.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici); et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Indemnité de disponibilité

Je dépose un grief au motif que l’employeur a fait preuve de négligence volontaire relativement à l’article ________ – Indemnité de disponibilité de ma convention collective.

*Pour la convention collective PA, l’article qui s’applique à l’Indemnité de disponibilité est l’article 29; pour la convention collective SV, c’est l’article est 31; pour la convention collective EB, c’est l’article 29; et pour la convention collective TC, c’est l’article 30.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici) pour l’indemnité de disponibilité impayée; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

 Indemnité de rappel

Je dépose un grief au motif que l’employeur a fait preuve de négligence volontaire relativement à l’article ________ – Indemnité de rappel de ma convention collective.

*Pour la convention collective SV, c’est l’article 30; pour la convention collective EB, c’est l’article 28, et pour la convention collective TC, c’est l’article 29. Il n’existe aucun article traitant de l’indemnité de rappel dans la convention PA.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici) pour l’indemnité de rappel impayée; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.