Réclamations de dépenses liées à Phénix

Nous vous avons précédemment indiqué que vous devez démontrer les efforts que vous avez déployés pour résoudre vos problèmes de rémunération. Il est également très important de présenter une demande si vous avez engagé des dépenses financières en raison de problèmes de rémunération. Comme le gouvernement du Canada a fourni cette ressource, il est important de l’utiliser, peu importe si nous estimons qu’elle est adéquate ou non. Chaque ministère devrait avoir un agent des demandes pour faciliter le processus de demande. Si une demande est rejetée, un grief distinct lié à ce refus pourrait être déposé.

Voici les différentes demandes que vous pouvez présenter :

  1. Les dépenses personnelles telles que les charges d’intérêts ou les frais de retard. Consultez la liste des dépenses admissibles.
  2. Les remboursements pour des conseils fiscaux.
  3. Les demandes d’avance pour des prestations du gouvernement, telles que l’Allocation canadienne pour enfants.
  4. Les réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement; Si vous deviez recevoir un salaire au cours d’une année donnée, mais que vous n’avez été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2017, mais payé en 2018), vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
  5. Indemnisation pour répercussions graves permet aux fonctionnaires, anciens et actuels, d’obtenir compensation dans certains cas, comme les suivants :
    • les congés pris à cause de problèmes de santé liés à Phénix;
    • la souffrance morale qui vous a menés à consulter un médecin, à suivre une thérapie ou à prendre des médicaments, et d’autres problèmes de santé mentale découlant du stress causé par Phénix;    
    • les pertes associées à la nécessité de prendre un congé d’invalidité, un congé de maternité ou un congé parental, dans certains cas précis;  
    • la douleur et la souffrance occasionnées par la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (p. ex., si votre handicap ou votre situation familiale a exacerbé les effets négatifs de Phénix);  
    • des conséquences néfastes pour votre carrière;  
    • la perte d’une autorisation de sécurité, la faillite ou un impact important sur votre cote de crédit;  
    • l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières.  
  6. Dommages généraux pour anciens fonctionnaires et fonctionnaires à la retraite vous pourriez avoir droit à un dédommagement général Phénix pouvant atteindre 2 500 $. Le dédommagement a été ajouté à la paye des membres actuels en mars 2021, mais ceux et celles qui avaient déjà quitté la fonction publique pour prendre leur retraite ou travailler ailleurs n’ont pas pu présenter de réclamation avant décembre de la même année.

    Tout ancien membre qui était fonctionnaire fédéral entre 2016 et 2020 peut réclamer la somme forfaitaire maximum de 2 500 $. Cela vaut aussi pour son représentant légal ou sa succession, le cas échéant. Ce dédommagement, qui s’inscrit dans l’entente négociée par l’AFPC en octobre 2020, comprend une indemnité pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives au cours de cette période à cause des ratés du système de paye Phénix. Vous pouvez également soumettre votre demande par la poste.