Indemnisation pour répercussions graves

Indemnisation pour répercussions graves permet aux fonctionnaires, anciens et actuels, d’obtenir compensation dans certains cas, comme les suivants : 

  • les congés pris à cause de problèmes de santé liés à Phénix;
  • la souffrance morale qui vous a menés à consulter un médecin, à suivre une thérapie ou à prendre des médicaments, et d’autres problèmes de santé mentale découlant du stress causé par Phénix;    
  • les pertes associées à la nécessité de prendre un congé d’invalidité, un congé de maternité ou un congé parental, dans certains cas précis;  
  • la douleur et la souffrance occasionnées par la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (p. ex., si votre handicap ou votre situation familiale a exacerbé les effets négatifs de Phénix);  
  • des conséquences néfastes pour votre carrière;  
  • la perte d’une autorisation de sécurité, la faillite ou un impact important sur votre cote de crédit;  
  • l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières. 

Comment préparer une demande

  1. À l’heure actuelle, les demandes d’indemnisation pour répercussions graves s’appliquent uniquement à la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.
    • Si vous avez subi des répercussions graves après le 31 mars 2020, veuillez déposer un grief pour un problème de paye lié à Phénix. Vous devrez peut-être déposer une demande d’indemnisation pour répercussions graves et un grief si vos pertes s’échelonnent avant et après le 31 mars 2020.
  2. Vous pouvez faire une réclamation pour impact grave ici. On vous encourage fortement à demander une indemnisation pour répercussions graves. C’est la seule façon de recevoir le dédommagement auquel vous avez droit pour tous les problèmes que vous avez endurés.
  3. Il n’y a pas de date limite, mais le plus tôt vous soumettrez votre demande, le plus tôt vous recevrez votre dédommagement.
  4. Il y a plusieurs types de demandes d’indemnisation pour répercussions graves. Vous pourriez demander une indemnisation en raison de la réduction de votre cote de solvabilité, des conséquences sur votre carrière, etc.
    • Faites toutes les demandes qui s’appliquent à votre situation, sans oublier l’indemnisation pour angoisse mentale (voir la section sur les réclamations pour angoisse mentale en particulier).
  5. Comme il n’est pas possible de sauvegarder votre demande à l’heure actuelle, assurez-vous d’enregistrer votre travail au fur et à mesure (dans un document distinct).
    • Vous ne pourrez pas accéder à votre demande quand vous l’aurez envoyée; vous ne verrez que son état d’avancement.
    • Vous pouvez enregistrer une copie PDF de votre demande pour vos dossiers avant de l’envoyer. Conservez aussi des copies de tous les documents que vous envoyez.
  6. L’évaluation initiale des demandes est effectuée par le Bureau des réclamations, un service autonome du Conseil du Trésor, dont les agentes et agents sont aussi des fonctionnaires fédéraux.
    • Le Bureau des réclamations mettra un mois ou deux à évaluer votre demande.
    • Son personnel communiquera avec vous s’il lui faut d’autres documents ou renseignements.
    • Vous pouvez aussi demander qu’on vous contacte par appel vidéo ou téléphone.
  7. Quand votre demande aura été évaluée, vous recevrez une lettre vous informant de la décision, des montants offerts pour chaque type de réclamation et des motifs de la décision.
  8. Sachez que vous pouvez contester la décision du Bureau des réclamations.
    • Il est fort probable que votre demande soit sous-évaluée ou rejetée. Les statistiques montrent en effet que la plupart des demandes sont rejetées et celles qui sont acceptées sont souvent sous-évaluées.
    • Ne vous découragez pas.
    • L’AFPC demande que le Bureau revoie ses critères d’admissibilité. Il est inacceptable que la plupart des demandes soient sous-évaluées ou rejetées au départ.
  9. Si les montants offerts sont insuffisants, vous pouvez porter la décision en appel devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. L’AFPC vous aidera à déterminer si vous devez contester la décision.
    • Si vous décidez de porter la décision en appel, l’AFPC se chargera de vous représenter.
  10. Avant d’accepter la décision du Bureau des réclamations et de signer la quittance, communiquez avec L’AFPC pour qu’ils puisse vous conseiller de l’accepter ou de la contester.
    • Notre but est de veiller à ce que nos membres soient indemnisés équitablement pour les répercussions graves des problèmes de paye.

Vous pouvez communiquez avec L’AFPC par courriel à l’adresse phoenix-phenix@psac-afpc.com. Ils vous répondra dans les 24 à 48 heures.