Le 21 avril 2010, la GRC a transmis un bulletin d’information qui annonçait à leurs employé(e)s que, d’après une récente interprétation offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor par le Service national d’indemnité, qu’elle (la GRC) ne continuerait pas avec des efforts administratifs pour rémunérer les individus qui étaient titulaires et/ou qui avaient exercé de façon temporaire les fonctions de postes qui étaient reclassifiés rétroactivement.
Cette décision aura comme résultat que d’ancients titulaires de postes reclassifiés ne recevront pas la paie appropriée pour le temps durant lequel ils/elles auront occupé ces postes. La GRC a clairement indiqué que « seuls les titulaires, c-à-d ceux et celles occupant les postes au moment où la décision de reclassification a été envoyée, pourraient être rémunérés. »
Étant donné la décision de la GRC, nous recommandons que tous les employé(e)s qui sont d’ancients titulaires de postes rétroactivement reclassifés, avec une date d’entrée en vigueur qui comprend une période ou des périodes durant lesquelles ils/elles étaient titulaires du poste, déposent un grief individuel avec le langage suivant :
« Je dépose un grief au motif que mon employeur ne m’a pas rémunéré de manière appropriée pour les fonctions que j’ai exercées. On m’a demandé d’exercer les fonctions d’un poste plus élevé ; en raison de quoi, l’employeur a violé les provisions de l’Article (insérer le numéro de l’article approprié de la convention collective) – (Administration de la paie) et autres articles appropriés de ma convention collective. Cette décision m’a été donnée le (insérer la date) par l’intermédiaire d’un Flash d’information, daté le 21 avril 2010. »
La mesure corrective demandée devrait être la suivante :
« Que je sois payé selon les termes de ma convention collective pour l’exercice des fonctions nommées ci-dessus, rétroactivement à la date à laquelle l’exercice de ces fonctions a commencé.»
Par souci de commodité, le formulaire de grief peut être accédé sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/340-54-fra.asp
Veuillez vous assurer que cette information soit distribuée librement aux membres qui sont encore employé(e)s dans d’autres départments de la fonction publique qui pourraient ressentir les répercussions de la décision prise par la GRC.
De plus, si vos membres vous disent qu’ils/elles prévoient accepter un autre poste ou quitter le département, nous recommendons qu’ils/elles déposent un grief inviduel avant de quitter leur poste afin de protéger leur droit à leur salaire rétroactif.
Enfin, le SESG est en consultation avec l’AFPC, notre agent négociateur, sur la faisabilité de déposer un grief de principe, qui viendrait contester la décision de la GRC. Nous vous fournirons les renseignements supplémentaires aussitôt qu’ils sont disponibles.
Nous vous remercions d’avance pour votre aide et votre collaboration.