Le 5 juin 2025, le ministère de la Justice a lancé un exercice de réaménagement des effectifs (RE) touchant plus de 260 de ses employé-e-s, dont 61 sont membres du SESJ.
Or, il n’y a eu aucune consultation digne de ce nom entre le ministère et le SESJ avant la mise en œuvre de ce processus, ni même immédiatement après. De surcroît, le 12 juin 2025, le ministère a unilatéralement entrepris un processus de considération ministérielle, l’Unité des priorités de placement (UPP), à l’insu du syndicat et sans le consentement de celui-ci. Le ministère est même allé jusqu’à demander aux employé-e-s concernés de remplir des formulaires de consentement à la confidentialité afin d’avoir le droit de prendre part à ce processus. Aucune de ces mesures n’a été examinée ni approuvée par le syndicat.
Selon le ministère, l’intention et l’objet de l’UPP sont d’aider les employé-e-s touchés par le RE à trouver un autre emploi au sein du ministère. Mais gare à vous!Voici ce que le ministère de la Justice omet de dire aux employé-e-s sur les conséquences potentielles de l’UPP :
- En annonçant que les employé-e-s sont obligés de donner leur consentement pour être pris en considération pour un emploi au sein du ministère de la Justice, l’employeur confirme qu’il continue à pourvoir des postes avec des candidat-e-s externes malgré son important bassin d’employé-e-s qualifiés actuellement touchés par le RE.
- En outre, en invitant les employé-e-s à soumettre leur candidature pour des occasions d’emploi financées au sein du ministère de la Justice, l’employeur tente de transférer le fardeau du processus de RE aux employé-e-s, tout en contournant et en minimisant son obligation d’entreprendre une analyse approfondie de l’affectation des ressources.
- En continuant à pourvoir ces postes financés avant même d’entamer un processus de RE en bonne et due forme, l’employeur diminue le nombre d’emplois qui pourraient être proposés aux employé-e-s concernés dans le cadre de la garantie d’offre d’emploi raisonnable.
- En retardant la mise en œuvre d’un processus de RE comme il se doit, l’employeur réduit potentiellement le nombre d’employé-e-s touchés dans l’espoir de ne pas remplir les conditions minimales requises pour instituer un programme de départs volontaires, qui peut pourtant être très avantageux pour les employé-e-s concernés.
Le ministère de la Justice a déjà confirmé que le processus de RE entraînerait des pertes d’emplois. Plutôt que de prendre toutes les précautions possibles en vertu des dispositions négociées dans la convention collective, l’employeur a initié un processus qui sert ses propres intérêts et qui va « au-delà », selon lui, du processus de RE. Les dispositions de la convention collective relatives au réaménagement des effectifs ont été minutieusement négociées entre les parties. Qu’elles soient parfaites ou non, elles comportent des mécanismes qui garantissent un traitement équitable et digne aux employé-e-s concernés.
Les membres doivent comprendre que dès qu’ils acceptent un placement informel à durée indéterminée, ils ne sont plus considérés comme des employé-e-s touchés par le RE. Or, ce statut d’employé-e touché par les dispositions du RE peut vous donner des droits non négligeables. Voici quelques exemples de ces droits :
- Droit de priorité en cas de mise à pied;
- Protection salariale;
- Services de conseils sur différents sujets;
- Programme de départs volontaires (accompagné d’options, le cas échéant);
- Mesures d’aide à la transition (paiements forfaitaires uniques ou allocations de formation); et
- Recyclage professionnel.
Le 16 juin 2025, des représentant-e-s du SESJ ont rencontré des représentant-e-s du ministère pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le processus d’UPP et leur demander tout simplement de respecter les dispositions de la convention collective. Et pourtant, le ministère de la Justice continue de faire à sa tête.
L’AFPC a été témoin de processus comme celui de l’UPP dans d’autres ministères qui ont conduit les membres à accepter des postes à des salaires beaucoup plus bas ou à accepter de passer d’un poste à durée indéterminée à un poste à durée déterminée ou d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel. Les gens ont peur, et les employeurs misent sur cette peur.
L’AFPC-SESJ a déposé un grief de principe contestant le processus unilatéral d’UPP du ministère de la Justice et sa violation de la convention collective. Dans l’intervalle, le SESJ recommande vivement à ses membres de contacter leurs représentant-e-s syndicaux avant d’accepter toute modification de leurs conditions d’emploi qui pourrait découler de leur statut de personne touchée par le RE.