À la suite d’une rencontre productive à la fin du mois d’août entre le président national David Neufeld et le secrétaire d’État au Travail et député John Zerucelli, les principaux représentant-e-s du SESJ ont eu l’occasion de s’asseoir avec des hauts fonctionnaires de l’équipe des politiques qui veillent à l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) le 25 septembre 2025.
M. Zerucelli a vivement encouragé le SESJ à reprendre contact avec l’équipe des politiques fédérales responsable de la LIAE afin de relancer le dialogue sur l’importance des modifications proposées par le SESJ à cette loi fédérale cruciale. Au cours de la rencontre entre le président national du SESJ Neufeld et le secrétaire d’État Zerucelli, ce dernier a montré qu’il avait rapidement compris la disparité qui existe entre certaines catégories de fonctionnaires provinciaux et les fonctionnaires fédéraux en ce qui a trait à leur capacité d’accéder à l’indemnisation des accidents du travail.
Le SESJ a été très encouragé par la qualité du dialogue tenu avec M. Zerucelli et l’a invité à prendre la parole à l’occasion de la Journée mondiale de la santé mentale, le mercredi 8 octobre aux côtés de représentant-e-s d’autres partis politiques.
Principaux points abordés avec l’équipe des politiques de la LIAE
Aux fins de la réunion du SESJ avec l’équipe principale des politiques qui veillera à la LIAE le 25 septembre, le président national, David Neufeld, était accompagné des vice‑président-e-s régionaux Kirsty Havard et Jeff Sandelli, du Comité consultatif sur la santé et la sécurité du SESJ. La discussion a porté sur la mise en œuvre des principales modifications législatives proposées par le SESJ à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) du gouvernement fédéral.
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) est un texte législatif qui n’a essentiellement pas changé depuis son adoption il y a une cinquantaine d’années. En fait, la LIAE fournit le mécanisme législatif et financier par lequel le personnel de la fonction publique fédérale est protégé par l’intermédiaire des commissions provinciales et territoriales des accidents du travail. Ce sont exclusivement ces commissions qui déterminent les critères, les prestations et les autres mesures de soutien offertes aux personnes admissibles à l’indemnisation des accidents du travail.
Au cours de la réunion, les représentant-e-s du SESJ ont souligné les points suivants :
- La législation provinciale et territoriale sur les maladies présomptives laisse souvent à l’écart les personnes qui ne sont pas premier-ère-s intervenant-e-s qui travaillent dans le domaine de la sécurité publique, y compris des milliers de fonctionnaires fédéraux du SESJ qui sont susceptibles de subir des blessures de stress professionnel en raison des efforts déployés pour assurer la sécurité de la population canadienne d’un océan à l’autre.
- Les représentant-e-s de la LIAE qui ont participé à notre réunion ont été intéressé‑e‑s d’apprendre que, bien que les agent-e-s de probation des services correctionnels en Ontario sont reconnu-e-s par les lois provinciales sur les maladies présomptives, leurs homologues fédéraux qui travaillent en Ontario ne bénéficient pas de la reconnaissance de cette même loi provinciale. Il s’ensuit une disparité inacceptable dans la protection en cas de maladies présomptives dans cette seule province. Ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres d’une disparité qui existe dans la protection offerte partout au pays.
- Il n’existe aucune uniformité à l’échelle du pays en ce qui a trait à l’indemnisation des accidents du travail pour les problèmes de santé mentale. Même dans les provinces et territoires qui ont adopté des critères d’indemnisation des accidents du travail plus permissifs et qui sont réputés inclure les problèmes de santé mentale, le personnel fédéral de la sécurité publique (y compris les membres du SESJ) se voit régulièrement refuser la protection pour les blessures liées à la santé professionnelle.
- Malgré une exposition fréquente à des incidents, des documents, des victimes et des personnes criminalisées qui peuvent causer des traumatismes, de nombreux membres du SESJ, peu importe leur lieu de résidence au pays, ne réussissent souvent pas à obtenir une indemnisation des accidents du travail après avoir subi un problème de santé mentale.
- Parmi ceux qui choisissent d’interjeter appel d’une réclamation refusée (une perspective décourageante), beaucoup n’ont pas gain de cause. Cela signifie qu’en fin de compte, il se peut que ces membres n’aient aucun autre choix que de continuer à se présenter au travail malgré leur blessure psychologique et pourraient à la longue quitter le milieu de travail et prendre un congé d’invalidité de longue durée si le rétablissement est impossible.
- Il arrive souvent que les principaux employeurs fédéraux, comme le Service correctionnel du Canada, ne soutiennent pas les membres du personnel qui cherchent à être admissibles à l’indemnisation des accidents du travail et qu’ils contestent les réclamations du personnel.
- S’il est vrai que de grands organismes comme le Service correctionnel du Canada aient mis en œuvre des programmes de santé mentale pour soutenir le personnel, il reste que ces programmes ne soulignent pas explicitement le manque d’accès à l’indemnisation pour maladies présomptives dans les diverses provinces et les divers territoires où travaillent les membres du personnel.
- Le SESJ a lancé un appel à tous les organismes fédéraux de sécurité publique, les enjoignant à se joindre à nous et à plaider en faveur d’une importante amélioration de la protection pour maladies présomptives pour les membres du SESJ.
Tout au long de cette discussion, les hauts responsables des politiques de la LIAE ont manifesté un vif désir d’en apprendre davantage sur l’expérience des membres du SESJ, particulièrement en ce qui concerne le manque d’accès du personnel fédéral de la sécurité publique et l’absence de protection offerte par de nombreuses provinces et de nombreux territoires.
Le SESJ a indiqué qu’il mobilise activement les représentant-e-s élu-e-s du nouveau Parlement, tout particulièrement les membres du gouvernement Carney et les représentant-e-s de plusieurs partis d’opposition qui manifestent depuis longtemps un vif intérêt à soutenir les modifications à la législation fédérale demandées par le SESJ.
Si les modifications proposées à la LIAE par le SESJ devaient être apportées, le personnel fédéral de la sécurité publique aurait un droit élargi à la protection pour maladies psychologiques liées au travail. Une définition du personnel de la sécurité publique fédérale – qui est reconnu comme ayant une vulnérabilité accrue aux blessures de stress professionnel et qui aurait droit à une protection pour maladies présomptives – serait enchâssée dans la loi fédérale.
Un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi C-357) à l’appui des modifications proposées à la LIAE par le SESJ a été déposé en septembre 2023 par le député Peter Julian. À la suite des élections fédérales d’avril, ce projet de loi est mort au Feuilleton et devra être déposé de nouveau par un autre député.
Les modifications proposées par le SESJ à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État fédérale correspondent aux recommandations d’une étude de la Chambre des communes sur la sécurité publique réalisée en 2016, intitulée Santé mentale et sécurités des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l’aide d’une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel.