Mise à jour concernant les griefs portant sur la première phase de l’Examen national de la description de poste des commis de détachement

Entente atteinte entre le Secrétariat du Conseil du Trésor, la GRC et le SESG/AFPC (Alliance) à l’égard des griefs qui ont été présentés à la suite de l’Examen national de la description de poste des commis de détachement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, la GRC et le SESG/AFPC (Alliance) sont heureuses d’annoncer qu’une entente a été conclue le 27 mai 2011. L’entente concerne les anciens employés de la GRC qui avaient quitté leur poste d’attache avant la complétion de l’Examen national de la description de poste des commis de détachement.

Dans l’entente, la GRC a accepté de verser une rémunération rétroactive aux anciens employés en fonction des critères suivants :

  1. Les employés qui étaient titulaires d’un poste générique reclassifié d’adjoint de détachement et qui ont été par la suite déployés vers un autre poste générique d’adjoint de détachement avant la date de la décision de classification (17 juin 2009 ou 21 décembre 2009) ont droit à une rémunération rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de la reclassification de leur poste générique initial. Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief, puisque la GRC reconnaît que ces employés ont été évalués et jugés qualifiés pour le poste reclassifié.
  2. Les employés titulaires d’un poste générique d’adjoint de détachement qui ont été déployés, transférés ou promus vers un autre poste au sein de la GRC ont droit à une rémunération rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de la reclassification jusqu’à la date où ils ont cessé d’occuper le poste reclassifié, en fonction des conditions suivantes :
    • Adjoint de détachement : si les employés avaient reçu une formation sur le SIRP ou sur le PRIME, qu’ils avaient saisi des données dans le système et que la direction est satisfaite qu’ils accomplissaient en majeure partie les fonctions et remplissaient les conditions du poste reclassifié.
    • Adjoint administratif : si les employés avaient des pouvoirs financiers délégués ou reçu de la formation sur le SIRP ou le PRIME et supervisé des adjoints de détachement pendant la période rétroactive, et que la direction est satisfaite qu’ils accomplissaient en majeure partie les fonctions et remplissaient les conditions du poste reclassifié.

      Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief.
  3. Les employés titulaires d’un poste générique d’adjoint de détachement qui ont été déployés, transférés ou promus vers un autre poste à l’extérieur de la GRC, mais au sein de la fonction publique fédérale, ont droit à une rémunération rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de la reclassification jusqu’à la date où ils ont cessé d’occuper le poste reclassifié, si cette dernière se situe entre l’annonce de l’Examen (décembre 2008) et le 31 mai 2010. Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief.
  4. Les employés qui ont pris leur retraite d’un poste générique d’adjoint de détachement ont droit à une rémunération rétroactive, s’ils ont pris leur retraite entre la date de l’annonce de l’Examen (décembre 2008) et le 31 mai 2010, à condition qu’on puisse démontrer qu’ils accomplissaient en majeure partie les fonctions du poste reclassifié. Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief.
  5. Les employés titulaires d’un poste générique d’adjoint de détachement et qui étaient en congé de maternité ou en congé parental sans solde ont droit à une rémunération rétroactive avec rajustement des indemnités, si la direction est satisfaite qu’avant la période de congé visée, l’employé accomplissait en majeure partie les fonctions du poste reclassifié. Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief.
  6. Les employés nommés à titre intérimaire à un poste générique reclassifié d’adjoint de détachement (pour une période de plus de quatre mois) et dont la nomination intérimaire a pris effet après la date de l’annonce de l’Examen (décembre 2008) et avant le 31 mai 2010, ont droit à une rémunération rétroactive, s’ils accomplissaient en majeure partie les fonctions du poste reclassifié. Ce point s’applique à tous les employés visés, qu’ils aient présenté ou non un grief.
  7. Les employés qui avaient droit à une rémunération d’intérim (moins de quatre mois), verront leur droit à la rémunération rétroactive évalué uniquement s’ils avaient présenté un grief avant le 31 mai 2010.
  8. Les employés qui ont démissionné ou qui ont été congédiés et qui n’avaient pas présenté de grief n’ont pas droit à la rémunération rétroactive.

Les parties ont convenu que tous les griefs individuels concernant la rémunération rétroactive demeureront en suspens dans le système, et seront retirés au terme de la mise en œuvre de l’entente.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, la GRC et le SESG/AFPC (Alliance) s’efforceront de mettre en œuvre les termes de cette entente avant le 31 décembre 2011, et fourniront, au fil des progrès, des nouvelles à l’égard de sa mise en œuvre.

Si, pour des raisons imprévues, cette échéance ne pouvait être respectée, les parties s’entendront sur une nouvelle échéance.

Communiqués et nouvelles informations seront affichés sur ce site Web à mesure qu’ils deviennent accessibles.