L’AFPC a déposé un grief de principe contre la GRC en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les précisions sont les suivantes :
L’agent négociateur dépose un grief au motif que la GRC a contrevenu aux articles 2.1.1, 2.1.3 et 2.1.4 de l’annexe sur le réaménagement des effectifs (ARE) et à tous les autres articles connexes de la convention collective entre l’AFPC et le Conseil du Trésor (expiration le 20 juin 2014).
La GRC a enfreint l’ARE en ne tenant pas de consultations avec l’agent négociateur aussi totalement que possible et en refusant de communiquer à l’agent négociateur le nom et le lieu de travail des employés touchés. Les postes touchés comprennent 70 postes dans la section salaires et rémunération ayant trait au salaire des membres réguliers et des membres civils, et 18 postes dans la fermeture anticipée des laboratoires judiciaires. Ces postes sont dans la classification CR et AS.
Mesures correctives :
L’agent négociateur demande :
- une déclaration portant que l’employeur a enfreint l’ARE;
- un ordre exigeant que l’employeur cesse de continuer d’enfreindre les dispositions de la convention collective;
- un ordre exigeant que l’employeur fournisse sur-le-champ à l’AFPC les noms et lieux de travail des employés touchés;
- un ordre exigeant que l’employeur fournisse un avis approprié au dirigeant principal de l’AFPC;
- un ordre exigeant que l’employeur achemine une lettre aux employés en cause;
- le placement des ordonnances susmentionnées dans le dossier personnel de l’administrateur général du ministère responsable de l’infraction à l’ARE.
Toute autre mesure que l’AFPC peut demander et qui est jugée juste dans les circonstances.