Extrait du grief de principe déposé le 29 juin 2012
Ceci est un grief de principe déposé par l’Alliance de la Fonction publique du Canada en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
L’agent négociateur affirme que le ministère de la Justice a enfreint l’article 1.1.27 de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) et les articles connexes de la convention collective en embauchant des employés nommés pour une période autre qu’indéterminée pour accomplir le travail d’employés optants et excédentaires. Voici quelques exemples :
- Afficher un poste AS en vue d’une dotation prévue;
- Embaucher 12 employés nommés pour une période déterminée (CR, AS, IS) et prolonger la nomination de 9 autres (AS, CR).
Mesures correctives
- Une déclaration dans laquelle l’employeur reconnaît avoir violé la convention collective;
- Une ordonnance enjoignant immédiatement à l’employeur de s’abstenir d’embaucher des employés nommés pour une période autre qu’indéterminée;
- Une ordonnance enjoignant à l’employeur à compenser tous les employés ainsi touchés et à les réintégrer, s’il y a lieu;
- Une ordonnance enjoignant à l’employeur de faire des offres d’emploi raisonnables aux employés excédentaires et mis à pied touchés par cette violation de l’ARE;
- L’ajout de ces ordonnances au dossier personnel de l’administrateur général responsable de la violation de l’ARE.
- L’AFPC pourrait aussi demander toute autre mesure corrective qu’elle estime juste dans les circonstances, et que la Commission pourrait accepter.