Le SESJ obtient un avis juridique indépendant pour confirmer l’admissibilité potentielle de ses membres
Pour les membres de la fonction publique fédérale, le harcèlement à l’endroit de la personne est un problème qui persiste, car il existe peu d’avenues pour régler ces situations ou obtenir réparation, surtout que ce type de harcèlement ne relève pas de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, responsable de l’arbitrage des griefs de la fonction publique.
Le recours collectif Greenwood Gray, autorisé par la Cour fédérale (autorisation ultérieurement modifiée par la Cour d’appel fédérale pour limiter la définition de membre admissible), porte sur l’intimidation et le harcèlement à l’endroit de la personne subis par des employé-e-s de la GRC.
Dès que nous avons pris connaissance de ce recours collectif, nous avons cherché à déterminer s’il serait possible de saisir cette occasion pour aider nos membres à résoudre un problème qui date depuis longtemps et qui est profondément ancré dans la culture de la GRC. Notre équipe des relations de travail a soumis un premier avis. Puis, pour s’assurer d’avoir l’analyse la plus précise et la plus rigoureuse qui soit, le SESJ a fait appel à RavenLaw pour obtenir un avis juridique indépendant sur l’admissibilité des membres du SESJ au recours collectif Greenwood Gray.
Or, il se trouve que l’avis de RavenLaw concorde avec l’analyse initiale de notre équipe des relations de travail, soulignant notamment que la définition exclut les employé-e-s qui peuvent déposer un grief ou une plainte dans le cadre d’une convention collective en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Le recours collectif est autorisé au nom des personnes suivantes :
« Tous les membres actuels ou anciens de la GRC (c’est-à-dire les membres policiers, civils et les gendarmes spéciaux) et les réservistes qui ont travaillé pour la GRC entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle une convention collective devient ou est devenue applicable à une unité de négociation à laquelle ils appartiennent. »
En outre, toute personne ayant reçu des dommages-intérêts dans le cadre des recours collectifs Merlo Davidson, Ross ou Gaétan Delisle ne peut faire partie de ce recours collectif.
Cette définition signifie que les membres de la fonction publique de la GRC, qui avaient une convention collective tout au long de la période concernée, ne sont PAS admissibles à quoi que ce soit dans le recours collectif Greenwood Gray. Toutefois, les membres civils qui ont été désignés comme étant en processus d’adhésion au SESJ et à l’AFPC dans le cadre de la préparation à l’intégration des membres civils de la GRC à la fonction publique devraient être admissibles, au moins jusqu’au 26 novembre 2020, date à laquelle la CRTESPF a rendu sa décision sur leur appartenance aux unités de négociation de l’AFPC.
Les membres civils admissibles qui ont des questions peuvent s’informer sur le site Web des avocats du recours collectif, à https://complexlaw.ca/index.html#FL-RCMP_General_Harrassment (en anglais), ou sur la page du recours collectif, à https://fr.greenwoodrcmpclassaction.ca/.
Comme la période de retrait étant déjà passée, les membres admissibles sont automatiquement INCLUS dans le recours collectif et pourraient recevoir une indemnisation si la poursuite est fructueuse ou si un règlement est conclu.
Le SESJ continue à suivre l’évolution du dossier et informera ses membres civils actuels s’il y a des démarches importantes à entreprendre ou s’il y a des renseignements sur le processus de demande d’indemnisation en cas de règlement ou de jugement favorable.