Mise à jour

En 2005, larticle 207 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) obligeait lensemble des ministères et organismes à se doter dun Système de gestion informelle des conflits (SGIC).

Comme plusieurs dentre vous le savent, le SCC semploie à consolider ses descriptions de tâches et à adopter des DTGN dans le but dassurer luniformité, à léchelle nationale, relativement au travail effectué par les titulaires de postes semblables. De plus, un processus consultatif a été mis en place dans le but de résoudre de façon conjointe les milliers de griefs déposés par les membres du SESG par rapport à leurs descriptions de tâches.

L’AFPC a récemment déposé une plainte relative aux droits de la personne contre le SCC, alléguant que le Service a violé les statuts 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne  et, ceci, lorsqu’un programme national de gestion des assiduités (PNGA) a été mis en place. L’AFPC allègue que le programme fait une discrimination sur les motifs de situation de famille, la déficience et le sexe.

Suite aux échanges entre Organisation et classification de la GRC et les agents de la Police fédérale, des dates limites ont maintenant été fixées pour le parachèvement du projet d’Examen des postes de soutien administratif (EPSA). Comme la mise en œuvre du projet de réingénierie de la police fédérale est rendu à divers points dans les divisions, les dates suivantes ont été fixées.

Le SCC enverra bientôt une lettre à ces membres du SESG qui ont récemment vu leurs postes désexclus et qui ont appris que des cotisations syndicales seraient maintenant déduites, et ce, rétroactivement au 1 mars 2014. Il a été déterminé que la déduction de cotisations syndicales avait commencé trop tôt. Le SCC communique donc avec les membres pour les aviser que les déductions seront suspendues pour les mois de mai et juin et recommenceront le 1 juillet 2014 pour ces membres touchés.

Le gouvernement conservateur fédéral s’attaque férocement à la sécurité du revenu des Canadiens à la retraite en voulant imposer un régime à prestation cible (PC) aux travailleuses et travailleurs soumis à la réglementation fédérale.

Le SESG et le Service correctionnel du Canada (SCC) entament un projet pilote de 11 mois destiné à changer la façon dont les griefs des membres du SESG sont traités. Ce projet pilote vise à améliorer les délais de réponse aux griefs des membres, ce qui devrait mener à une réduction généralisée du nombre de griefs non réglés à tous les niveaux.

Il y a eu plusieurs questions soulevées au cours de la récente intégrations des gestionnaires, Évaluation et interventions (GEI) et les responsables des agents de libération conditionnelle du SCC. On comprend que nos plus nouveaux membres sont choqués de voir que leurs cotisations syndicales sont maintenant déduites de leur paie et ce, rétroactivement au 1 mars 2014. 

Des mesures législatives ont été déposées aujourd’hui qui centraliseront et coordonneront la prestation de services de soutien à certains des tribunaux administratifs au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). D’intérêt particulier pour nos membres est l’inclusion du Tribunal canadien des droits de la personne à la liste des tribunaux touchés.

Nous avons conclu une entente sur les modifications à apporter au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Cependant, nous étions sous la menace de l’imposition des modifications par voie législative.